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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Capital décès et procédure de divorce | Thèmes abordés : DivorceProcédure de divorceDroitAppel | Bonjour, Je viens sur ce forum pour savoir si quelqu'un peut me renseigner concernant le versement d'un capital décès souscrit auprès de la MACIF. Mon mari et moi étions en instance de divorce (prévu le 22 novembre 2010). Malheureusement mon mari s'est suicidé le 14 novembre 2010. Courant juillet nous avions "scindé" nos contrats, mon mari étant parti du domicile, mais il n'avait pas changé d'adresse. Nous en avions informé la MACIF à ce moment-là. Mon mari est revenu au domicile conjugal, jusqu'à son décès ;(Par contre nous n'avions pas recontacté la MACIF pour les informer de ce changement). Je viens de me renseigner auprès de la MACIF qui me demande de leur faire un courrier (en me disant de leur indiquer qui avait demandé le divorce (divorce à l'amiable) et quelle était notre situation au moment de son décès. Mais étant donné que nous étions en instance de divorce, il ne fallait que je me "fasse d'illusions", je n'aurais droit à rien !!! Est-ce légal puisque nous n'étions pas divorcés ? Je ne peux pas faire appel à mon service juridique qui est à la MACIF puisque c'est le même organsisme. Quel recours puis-je avoir, car s'il est vrai que je n'ai droit à rien, ce n'est pas la peine que je fasse une demande quelconque. Par contre si je peux prétendre à quelque chose, existe-t-il des "articles" auxquels on peut se référer ? Si quelqu'un a déjà été dans ce cas-là, merci de me tenir au courant de ce qui en a découlé. Merci à tous | | Capitaux décès Mon papa est décédé l'année dernière, il était instituteur dans la fonction publique. je n'ai touché aucun capitaux sous prétexte que j'avais plus de ... Forum Forum - Résolu par un avocat Retard versement capital décès Je vous remercie par avance pour l'intérêt que vous porterez à ma demande et j'espère que je serai assez claire dans mon explication.l'ex-mari de ... Forum - Résolu par un avocat | | 2 réponses | |
je suis dans le meme cas de figures...a voir l avis d un avocat tout de meme
il y a 3 mois |
Bonjour, Tout dépend du contrat d'assurance vie souscrit par votre mari. En effet, l'article L112-4 du Code des Assurances dispose que le contrat fixe la nature des risques garantis, ainsi que les éventuelles nullités, déchéances et exclusions prévues par celui-ci. Ainsi, si le contrat de votre mari désigne comme bénéficiaire "mon épouse", l'assureur doit s'assurer que vous avez toujours la qualité d'épouse. Si le contrat vous désigne nommément comme bénéficiaire, dans ce cas, il n'y a pas de problème. S'il désigne "ma conjointe", "la femme avec laquelle je vivais à mon décès", l'assureur se doit de vérifier les circonstances afin de donner l'indemnité à la personne à qui elle revient. En effet, l'article L132-12 du Code des Assurances prévoit que le bénéficiaire désigné est seul réputé avoir droit aux sommes versées sur le contrat même lorsque ce dernier n'accepte le bénéfice du contrat qu'au décès de l'assuré. En tant que tiers au contrat, sauf si vous aviez accepté le bénéfice du contrat, vous ne pouvez pas avoir droit à une information quelconque sur le contrat d'assurance vie souscrit par votre mari. En vertu de l'article L132-9 du Code des Assurances, si vous êtes bénéficiaire du contrat, l'assureur vous informera du capital que vous serez susceptible de percevoir. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-vie/assurance-vie-generalites.htm
il y a 3 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Posez votre question Renonciation et capital décès Au décès de mon père, ses héritiers ont tous fait acte de renonciation à la succession composée uniquement de dettes.
en tant qu'ainé, j'ai demandé e... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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