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Posez votre question Le sujet Annulation voyage suite évènements égypte Sujet initié par mlgrnd, il y a 1 an | Thèmes abordés : Droit | Le voyagiste peut-il refuser de me rembourser les sommes versées alors que le voyage vient d'être annulé suite aux évènements actuels?  : | | Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
Bonjour, Non, le voyagiste ne peut pas refuser de rembourser les sommes versées alors que le voyage vient d’être annulé suite aux évènements qui ont sévis en Egypte. En effet, l’art. L211-13 du même code prévoit que lorsque, avant le départ, la poursuite du contrat est rendu impossible à la suite d’un évènement extérieur qui s’impose au vendeur, ce dernier doit en informer l’acheteur dans les plus brefs délais et l’informer de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée par le vendeur. L’art. L211-14 du Code du Tourisme poursuit en précisant que si le vendeur résilie le contrat, avant le départ, il doit rembourser intégralement les sommes versées par l’acheteur. Cela étant, en vertu de l’art. L211-16 du Code du Tourisme, le voyagiste est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations découlant du contrat. Il peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité en invoquant un évènement extérieur et insurmontable, ce qui est le cas des évènements qui ont eu lieu en Egypte en début d’année. Il n’y aura donc pas d’indemnisation du fait de l’annulation mais au moins remboursement des sommes versées. http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/voyages/forfait-touristique/responsabilite-vendeur.htm
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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