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Annulation voyage suite évènements égypte
Sujet initié par mlgrnd, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Droit
Le voyagiste peut-il refuser de me rembourser les sommes versées alors que le voyage vient d'être annulé suite aux évènements actuels? :
 
 
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Cecile Sr Avocat à la Cour
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Bonjour,

Non, le voyagiste ne peut pas refuser de rembourser les sommes versées alors que le voyage vient d’être annulé suite aux évènements qui ont sévis en Egypte.
En effet, l’art. L211-13 du même code prévoit que lorsque, avant le départ, la poursuite du contrat est rendu impossible à la suite d’un évènement extérieur qui s’impose au vendeur, ce dernier doit en informer l’acheteur dans les plus brefs délais et l’informer de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée par le vendeur. L’art. L211-14 du Code du Tourisme poursuit en précisant que si le vendeur résilie le contrat, avant le départ, il doit rembourser intégralement les sommes versées par l’acheteur.
Cela étant, en vertu de l’art. L211-16 du Code du Tourisme, le voyagiste est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations découlant du contrat. Il peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité en invoquant un évènement extérieur et insurmontable, ce qui est le cas des évènements qui ont eu lieu en Egypte en début d’année.
Il n’y aura donc pas d’indemnisation du fait de l’annulation mais au moins remboursement des sommes versées.

http://www.easydroit.fr/droit-de-la-consommation/voyages/forfait-touristique/responsabilite-vendeur.htm
 
 
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