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Rectification
Sujet initié par seblef59128, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Imposition
bjr,j'ai recu une demande de rectification sur les traveaux d'isolation que j'ai fait ,le tresor public me demande une rectification,
donc une facture de tous ce qui lors est non energetique

est il possible de demander une remise grasieuse;ou de faire une demande de prise en compte des autre traveaux isolation executer annee suivante,afin eviter de payer la dettte

merci de vos reponse
 
 
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1 réponse
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Baya Mirel Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
messages
428
avis positifs
9
messages résolus
0
Bonjour,

Il vous est tout à fait possible de faire une demande de remise gracieuse à l'administration fiscale. Vous devez pour cela leur écrire en expliquant votre situation et en expliquant ce qui pourrait justifier la remise de votre imposition.
L'administration fiscale n'est en aucun cas tenue de répondre favorablement à votre demande. La réponse est laissée à sa discrétion et son appréciation de votre situation.

Cordialement
 
 
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