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Posez votre question Le sujet Contrat indemnisation valeur à neuf mais réparation du véhicule Sujet initié par raphd57, il y a 1 an | Thèmes abordés : JugeJuridictionDroitAppel | Bonjour , mon véhicule a été percuté à l'arriere par un chauffard alors qu'il était à l'arret. Un constat a été établit , je suis assuré tout risques avec valeur à neuf. Le véhicule a subbit un gros choc mais l'expert le juge réparable. Le véhicule avait moins de 3 mois avant l'accident.Il risque d'etre classé VGA et va subbir une décote importante. L'assureur refuse de m'indemniser pour cette décote , est ce qu'il se défile ou est ce qu'il est vraiment dans ses droits. Si il doit m'indemniser je voudrai connaitre les recours possibles? | | Indemnisation a neuf J'ai été victime d'un cambriolage a mon domicile récemment.
mon assureur m'a demandé de lui établir une liste des bien dérobés ainsi que de lui four... Forum | | 3 réponses | |
Bonjour, La garantie valeur a neuf permet d'éviter la déduction de la vétusté, moyennant le paiement d'une surprime. Ainsi, l'indemnisation doit être faite en prenant en considération la valeur d'un bien identique ou son équivalent sur le marché du neuf, au jour du sinistre. En vertu de l'article 1134 du Code Civil, les conventions tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites. Cela signifie que le contrat est la loi des parties. Ainsi, quand bien même l'expert estime le véhicule réparable, la garantie valeur à neuf doit pouvoir jouer. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur lui rappelant la garantie valeur à neuf incluse dans votre contrat en précisant qu'à défaut de réponse favorable, vous n'hésiterez pas à saisir la juridiction compétente sachant que la simple menace devrait suffire à l'exécution de la prestation. La juridiction compétente est la juridiction civile de droit commun soit la Juridiction de Proximité pour tout dommage inférieur à 4 000 €, le Tribunal d'Instance pour tout dommage compris entre 4 000 € et 10 000 € et enfin, le Tribunal de Grande Instance, pour tout dommage supérieur à 10 000 €. http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-auto/accident.htm http://www.easydroit.fr/justice/La-determination-du-juge-competent/La-competence-d-attribution.htm
il y a 6 mois |
Bonjour, Généralement l'expert peut vous proposer une cession de véhicule lorsque le montant des réparations se rapproche d'un certain pourcentage du montant de la valeur de votre véhicule afin de pouvoir lancer dans de bonne condition un appel d'offre (ce pourcentage avoisine les 80% selon l'assureur). Si l'écart est trop important, il est évident que l'assureur ne vous indemnisera pas et fera réparer votre véhicule. Un point important, la procédure VGA n'existe plus depuis le 1er juin 2009... elle a été remplacée par la procédure VE et elle n'aura pas d'effet de décote sur le véhicule, bien au contraire, vous pourrez attester que les réparations ont été faites dans les règles de l'art.
il y a 6 mois Bjr,
Je suis d'accord avec lionel40100.
Si les réparations de votre véhicules sont < à 80% de sa valeur, il n'y a pas lieu de mettre en place la procédure RIV.
La garantie Valeur à Neuf n'a pas lieu de s'appliquer dans votre cas !
Toutefois, si vous n'êtes pas d'accord avec l'expert et estimé que votre véhicule n'est pas réparable, vous pouvez tjs faire une contre expertise (à vos frais). Je vous invite à relire votre contrat à ce sujet.
Cordialement. il y a 6 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
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