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Les intérêts d'un patrimoine pour la pension alimentaire ?
Sujet initié par momo59, il y a 5 ans
Thèmes abordés :
Divorce et enfantsDivorceSéparationPension alimentairePrestation compensatoireJuge
Je suis en instance de divorce par acceptation, après 6 ans de mariage. Mon ex-épouse a insisté pour se marier sous la séparation de bien. Elle m’a avoué avoir un patrimoine assez « conséquent » qui lui rapportait 7%, mais ne m’a jamais donné d’ordre de grandeur. Juste avant mon départ, je suis tombé sur un relevé d’une de ses 3 banques sur lequel il y avait plus de 200000 €.
Je voudrais savoir si les intérêts de ce patrimoine font parti de ses revenus pour définir la pension alimentaire.
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vescovato
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Les intérêts comme le capital font partie des éléments de calcul en vue de la détermination de la prestation compensatoire comme de la pension alimentaire des enfants : il faut avertir le juge que ce patrimoine existe au cas où votre femme ne le mentionnerait pas dans ses revenus.
 
 
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