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Contravention sur voie prives
Sujet initié par marco, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Code de la routeStationnement
sur un parking carrefour de montesson j ai ete verbalise par la police national je voulai savoir si on le droit de le faire sachant que le parking du magasin appartient a carrefour donc propriete prive et non la voie public peut ton la contester merci
 
 
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Mélodie Dupan Avocat à la Cour
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Bonjour,

Tout dépend ce pour quoi vous avez été verbalisé. Si c'est pour un stationnement non payé alors que le parking est gratuit, il faut contester l'amende.

Mais si vous étiez mal garé ou garé sur une place handicapée, il faut savoir que le parking n'est pas une propriété privée mais une voie privée ouverte à la circulation. Les règles du code de la route s'appliquent donc.

On considèrera le parking comme une voie privée si le parking est payant ou s'il y a une barrière pour y accéder.

Mélodie.
 
 
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