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Stationnement bande cyclable
Sujet initié par filou17, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Code de la routeStationnementCycliste
Bonjour,

J'ai un PV pour stationnement sur piste cyclable (art R 417-11) de 35 €. Or, j'étais en fait sur une bande cyclable (simple voie réservée) et surtout sans aucun panneau notamment le C113. Aucun marquage cycliste au sol, seule une ligne discontinue tracée. Je n'ai pas trouvé sur Internet d'obligation à poser le panneau. Pensez vous que j'ai des chances de réussite en contestant le PV ?

Merci d'avance.
 
 
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1 réponse
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Mélodie Dupan Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
messages
870
avis positifs
898
messages résolus
4
Bonjour,

Je ne pense pas que vous puissiez contester le PV puisque le code de la route considère comme stationnement gênant l'arrêt ou le stationnement sur "les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables"(article 417-10 du code de la route).

Votre stationnement semble donc être un stationnement gênant au regard de la loi.

Mélodie.
 
 
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