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Annulation du mariage pour la nationalite francaise
Sujet initié par FAbRIBOLE, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?
[b]BONJOUR

... un mariage a été célébré il y a 4 MOIS .. entre un homme francais et une femme d'origine étrangère ..
celui-ci craint que ce consentement mutuel
n'eut d'autre objet que l'obtention de la nationnalité francaise de celle-ci ..
quelles sont les démarches pour obtenir la NULLITE de ce mariage ....?
et comment le prouver ..?
 
 
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1 réponse
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Adrien C Avocat à la Cour
Titre
Conseiller essentiel
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3973
avis positifs
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messages résolus
195
Bonjour,

Toute personne peut demander l'annulation de votre mariage au Procureur de la République dans un délai de 30 ans.

Il suffit de prouver que votre consentement a été trompé par la seule intention de votre épouse de se faire naturaliser.

L'annulation annule également tous les effets du mariage qui auraient pu se produire, c'est comme si vous n'aviez jamais été mariés.

Adrien C.
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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