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Posez votre question Le sujet Jugement par defaut pour degradation volontaire | Thèmes abordés : JugeJugementJugementsPermis | Bonjour En 2007 je me suis fait arrete pour degradation d'un voiture. Mon procés etait prevu pour fev.2008 mais j'ai été obligé de quitter la France et je ne suis pas encore revenu. Je suis desireux de revenir en France mais j'ai peur de me faire arreter a l'airport. En effet je n'ai pas connaissance du jugement de mon procés en defaut. Ici l'ambassade ne peut pas m'en dire d'avantages... Pour antécedent j'avais just un suspension de permis et d'aprés ce que m'a dit le policier il y avait pour 1500€ de degats. Il m'a proposé de plaider coupable et de n'avoir qu'a payer les degats mais j'ai refusé.Et maintenat j'ai peur pour une conduite en prison aprés la douane. Trouver les conseils d'un avocat français ets impossible ici. Je serais heureux si quel qu'un pouvais m'aider sur mon sort. Merci. | | | | 1 réponse | |
| Titre Intervenant essentiel |
Bonjour, Vous avez quitté le pays avant la date de votre jugement et avez de fait, été jugé par défaut. A présent, vous souhaiteriez revenir en France mais ne savez pas quels sont les risques pour vous. Votre situation est assez délicate. Sachez donc, que vous avez la possibilité de demander à une personne présente sur le territoire français d'adresser une lettre au procureur de la République dans lequel il demandera une copie du jugement rendue à votre encontre. En effet, l'article R.156 du code de procédure pénale prévoit entre autre que: En matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires ne peut être délivrée à un tiers sans une autorisation du procureur de la République ou du procureur général [...] Néanmoins, sachez qu'au jour où vous déciderez de revenir sur le territoire français cette peine sera mise à exécution. En matière de dégradation volontaire des peines de prison ferme sont rarement prononcée. De plus, dans la mesure où le coût des dégâts s'élève à 1500 euros la peine prononcée par le juge ne doit pas être excessive (probablement peine de sanction réparation, peine d'amende ou encore peine de travail d'intérêt général). En espérant vous avoir aidé au mieux.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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