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Posez votre question Le sujet Contravention contestable | Thèmes abordés : Stationnement | Bonjour,
Je suis technicien informatique. J'ai été faire un dépanage d'urgence chez un médecin et j'avais du matériel à décharger. La place livraison était prise par une voiture de particulier. Le trotoir juste à cote de cette place etait libre. trotoir qui est un angle de rue extremement large, ressemble plus à une place qu'a un trotoir. J'ai mis mon affiche livraison deriere le pare-brise de la voiture de société. Mon intervention à duré 12 minutes. je reviens... une contravention de 35 euro.
En revenant je vois le policier plus loin. Je lui indique que j'avais du matériel à livrer, lourd, et que j'allais pas faire 100m avec tout et me casser le dos. Je lui indique que la voiture a côté n'avais pas de contravention alors que ce n'etait pas une livraison.
il n'a rien voulu savoir.
Puis-je contester cette contravention?
Merci | | Contestable ou pas ? Je viens de recevoir un p.v. pour exces de vitesse retenu à 51 km/h flashé par un radar 210 c mesta par l'arriere flash que j'ai vu contrairement au r... Forum - Résolu Forum - Résolu par un avocat Retenue sur caution contestables? J'ai un problème avec notre ancienne propriétaire, que je vous explique.nous avons donné notre préavis de départ il y a 5 mois, celui ci se termin... Forum | | 4 réponses | |
Quel était le motif du PV ?
Le souci pôur constester un PV c'est qu'il faut rapidement prouver qu'il y a eu erreur (témoins impartiaux, photos montrant une erreur, ...) après il est utile de vérifier la rédaction mais ceci est une histoire
il y a 3 ans |
Les articles R417-10 II 1° et R417-10 IV du Code de la Route prévoient et répriment le stationnement gênant d'un véhicule sur le trottoir et le fin du fin c'est qu'à partir du moment où un véhicule stationne sur le trottoir la gêne et donc l'infraction, est constituée. Comme vous l'avez dit vous même, vous n'alliez pas vous cassez le dos à faire 100 m à pied. Résultat, vous n'avez pas le dos cassé mais cela à un prix, vous êtes redevable de 35 euros à régler sous 45 jours au trésor Public. Vous ne pouvez invoquez l'infraction d'un autre véhicule (celui qui occupait l'aire de livraison) pour justifier la votre sauf à invoquer la force majeure c'est à dire un évènement insurmontable, imprévisible, irrésistible et "extérieur à votre personne. Ce qui ici n'est nullement le cas. Le policier qui vous a verbalisé n'a rien voulu savoir et quand bien même ! Il n'aurait pas pu légalement vous reprendre le procès verbal qu'il a dressé même si dans notre foutu pays cette pratique illégale se fait encore. Un agent de constatation constate point barre ! Il n'a pas le pouvoir de revenir sur son constat car cette opportunité de classement sans suite des poursuites et du seul domaine de compétence des représentants du Parquet. Même pour un simple PV de contravention, la loi est très claire, tous les PV doivent être transmis dans les plus brefs délais au Procureur de la République et en pratique aux Officiers du Ministère Public qui agissent sous son contrôle. Je vous saoule peut être avec mes remarques puritaines mais certains policiers en ont fait l'amère et judicaire expérience en étant non seulement sanctionnés par leur hiérarchie au niveau disciplinaire mais également par la justice par devant les tribunaux correctionnels pour le délit de détournement, destruction, dégradation de document appartenant à l'Etat. Sans compter ce motard qui du côté de la Bourgogne avait falsifié un PV d'excès de vitesse (en rajoutant des caractères sur l'emplacement réservé à l'immatriculation pour que celle-ci ne corresponde plus à rien) pour faire plaisir à un de ses collègues qui "connaissaient bien" la contrevenante. Il a fini par se retrouver en Cour d'assises poursuivi pour "faux et usage de faux par une personne dépositaire de l'autorité publique." Crime passible de 15 ans de réclusion criminelle... Si vous ne me croyez pas cherchez donc sur le net vous verrez.
il y a 3 ans |
bonjour,
Je me suis fait verbalisé pour ne pas avoir respecté la distance de sécurité lors d'un dépassement sur la A10 d'un vehicule en attendant de pouvoir m'introduire dans une file doublant ce dernier.
Est il normal que le gendarme soit seul pour cette infraction commise et qu'il soit sans couvre-chef
tarif 90€ et 3points en moins
merci pour votre réponse
il y a 1 an |
| Titre Conseiller essentiel |
freon91 a dit : bonjour,
Je me suis fait verbalisé pour ne pas avoir respecté la distance de sécurité lors d'un dépassement sur la A10 d'un vehicule en attendant de pouvoir m'introduire dans une file doublant ce dernier.
Est il normal que le gendarme soit seul pour cette infraction commise et qu'il soit sans couvre-chef
tarif 90€ et 3points en moins
merci pour votre réponse Bonjour, Contrairement à ce que l'on pense un gendarme peut très bien verbaliser seul et le fait qu'il ait ou non son couvre chef n'a pas d'incidence sur sa capacité à vous verbaliser. Mélodie.
il y a 9 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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