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A la recherche d'un décret...
Sujet initié par Jack-Pote, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Code du travail
Bonjour,

Je suis à la recherche du décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

Merci d'avance pour votre aide.
 
 
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P.M.
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Bonjour,
A priori, il n'y a pas de décret en Conseil d'Etat d'autant plus qu'il s'agit du Code du Travail...
Cordialement.

Infos en Droit du travail : http://tedforum.com
 
 
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Jack-Pote
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Intervenant essentiel
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Bonjour,

Pourtant, l'article L1224-4 du code du travail précise qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 1224-1 et L. 1224-2...

C'est pourquoi j'imagine son existence...
 
 
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el parasito
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Bonjour,
je suis également à la recherche de ce décret, donc je me permet de relancer la question.

Merci
 
 
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PM tedforum.com
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Conseiller essentiel
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el parasito a dit :
Bonjour,
je suis également à la recherche de ce décret, donc je me permet de relancer la question.
Merci

Bonjour,
Il n'y a aucun décret à consulter, je vous propose ce dossier : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats,109/le-changement-dans-la-situation,989.html
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
 
 
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ishbiliya
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Bonjour,

Je recherche également ce décret très clairement signalé dans le code du travail.
Vous pouvez aller directement sur le site du Conseil d'Etat, puis lien Arianeweb. Cette page vous permet d'accéder à quelques décisions sur le sujet, via la base ArianeWeb
http://www.conseil-etat.fr/node.php?pageid=162

Le bémol étant qu'il n'y ait pas d'accès évident vers les décrets en eux-mêmes.
 
 
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