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Est ce que je peux changer de type de divorce en cours de procédure?
Sujet initié par sweettiger, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?DivorceProcédure de divorceJugeConsentement mutuelConséquences du divorceDivorce acceptéType de divorceChanger de procédureDivorces
J'ai quitté le domicile conjugal après la naissance de mon fils et entamé une procédure de divorce. L'ONC a eu lieu en avril 2010. Les relations avec mon avocat sont plutôt compliquées parce que j'estime qu'elle ne m'épaule pas correctement et prend des décisions à mon insu. Elle a par exemple envoyé l'assignation en divorce sans m'en informer au préalable et je n'ai été au courant que quelques mois plus tard, sur insistance de ma part.Je l'ai revu pour en reparler et elle m'explique que les choses se passeront bien. Contrairement à ce qui avait été convenu elle a introduit une requête en divorce pour faute au lieu d'un divorce par acceptation.Aujourd'hui mon futur ex introduit une demande reconventionnelle pour faute aussi en apportant des témoignages mensongers et un conversation chat que j'ai eu avec un autre homme pendant le mariage, mais déjà ou les choses allaient mal entre nous! En plus il prétend que je l'ai menacé d'emmener notre fils dans mon pays d'origine, ce qui est complètement absurde.Je n'ai plus de contact là- bas!
Au départ mon futur ex avait prétendu vouloir divorcer par consentement mutuel, mais n'était d'accord sur rien.
Pour ma part je voulais éviter de laver le linge sale en public, car je sais que mon ex est très remonté contre moi et ne voulais de toute façon pas divorcer. Il a donc promis de me rendre la vie difficile et s'y atèle bien!

J'ai donc décider de changer de nouveau d'avocat.
Je voudrais savoir si cela peut m'être préjudiciable ou pas à ce niveau de la procédure.
Est ce que le fait que mon mari ait fouiller dans mon PC, fait de ce chat une pièce recevable par le tribunal?Comment puis- je prouver qu'il eu le chat de façon illicite?
Est-il possible de changer de procédure et d'introduire une demande pour divorce accepté?
Je voudrais divorcer au plus vite, car je pense que les divorces pour faute peuvent durer des années!!!!!!
 
 
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Peut on changer la nature de la demande de divorce en cours de procédure Est-il possible,en cours de procédure,de passer d'une demande de divorce par consentement mutuel à une demande de divorce pour faute?
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Esther Jury Avocat à la Cour
Titre
Conseiller
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22
Bonjour,

Il est toujours préférable de garder le même avocat du début à la fin d'une procédure! Cependant si vous estimez que votre avocat ne vous représente pas suffisamment bien, alors il vaut mieux changer d'avocat.

Par ailleurs, vous pouvez discuter de cette situation avec votre ex et lui expliquer que l'avocat ne vous avait pas consulté avant d'envoyer les documents du divorce. Si vous parvenez à vous entendre, vous pourrez lui proposer de changer de type de divorce, notamment revenir à un divorce accepté, c'est à dire un divorce dans lequel vous êtes d'accord pour ne rien reprocher à l'autre mais où vous n'êtes pas d'accord sur les conséquences du divorce (articles 233 et suivants du code civil).
En effet, la loi du 26 mai 2004 a créé la possibilité de pouvoir changer de type de divorce en cours de procédure pour s'orienter vers un divorce moins conflictuel.

Si vous souhaitez rester dans une procédure de divorce pour faute, chacun de vous pourra tenter de prouver la faute de l'autre par tous les moyens, donc même si votre mari a eu le chat de façon illicite le juge pourra l'autoriser à présenter ce document en tant que preuve.

Pour plus de précisions sur les procédures de divorce, je vous recommande ce lien:
http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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