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Posez votre question Le sujet Divorce et état liquidatif | Thèmes abordés : Procédures de divorceDivorceJugeBien immobilierConsentement mutuelétat liquidatifNotaireNotairesRésidence habituelle | Bonjour, Nous allons lancer une procédure de divorce par consentement mutuel. Mariés sous le régime de la communauté nous avons acquis durant le mariage une maison, que nous avons d'un commun accord mis en vente, aucun de nous ne pouvant racheter la part de l'autre. Les choses sont un peu floues, nous devons faire un état liquidatif à présenter au juge en vue de valider le divorce, tout se passe avec les avocats et en cas de bien immobilier nous devons fournir un nom de notaire. Ma question est là : pour quoi faire? Devons nous fournir uniquement son nom ou aller le consulter concernant ce bien et faire un acte? J'avoue que ce n'est pas très clair... -Un notaire me dit qu'il faut faire une convention d'indivision à présenter au juge. Il faut payer cet acte (environ 800€) puis il nous restera à régler la levée d'hypothèque à la vente de la maison. C'est tout. - Un autre me dit qu'il faut faire une liquidation matrimoniale par un notaire (environ 5300€). - Et un avocat... Rien du tout! Que l'état liquidatif sera fait et convenu entre nous, que ça ne sert à rien de payer un notaire 2 fois puisque nous devrons le payer à la vente de la maison, que tout se reglera à la vente! Mais qu'est-ce qui se réglera à la vente? la levée d'hypothèque et rien de plus? Cela veut dire que la communauté ne sera pas liquidée tant que la maison ne sera pas vendue?Si quelqu'un est capable de m'aiguiller ou éclairer ma lanterne, ça m'arrangerait un peu... Merci d'avance | | Divorce : projet etat liquidatif Mai 2010: ordonnance de non conciliation ;divorce pour acceptation de la rupture du mariage /le juge designe 1 notaire pour etablir projet etat liquid... Forum état liquidatif Mariés sous le régime de la communauté, mon ex-épouse a acquis un bien deux années avant que le divorce n'ait été prononcé. ce bien ne figure pas sur ... Forum - Résolu par un avocat | | 13 réponses | |
A VENDRE CAUSE DIVORCE ? Il est peut-être possible d’éviter cela… L’association Femmes De Demain met en place, à titre expérimental, un nouveau type d’aide au logement des familles monoparentales. Si vous vous trouvez dans la situation suivante : - Vous êtes en instance de divorce - Vous êtes propriétaire de votre logement - Celui des deux conjoints chez qui les enfants vont avoir leur résidence habituelle voudrait rester dans le logement commun, mais n’en a pas les moyens - Les crédits immobiliers en cours représentent moins de 50 % de la valeur de votre logement - La valeur de votre logement est inférieure à 350 000 € Alors Femmes De Demain peut peut-être vous aider… Contactez : femmesdedemain@sfr.fr
il y a 3 ans |
A VENDRE CAUSE DIVORCE ? Il est peut-être possible d’éviter cela… L’association Femmes De Demain met en place, à titre expérimental, un nouveau type d’aide au logement des familles monoparentales. Si vous vous trouvez dans la situation suivante : - Vous êtes en instance de divorce - Vous êtes propriétaire de votre logement - Celui des deux conjoints chez qui les enfants vont avoir leur résidence habituelle voudrait rester dans le logement commun, mais n’en a pas les moyens - Les crédits immobiliers en cours représentent moins de 50 % de la valeur de votre logement - La valeur de votre logement est inférieure à 350 000 € Alors Femmes De Demain peut peut-être vous aider… Contactez : femmesdedemain@sfr.fr
il y a 3 ans |
Bonsoir,
Je suis dans la même situation. L'avocat que j'ai vu m'a conseillé de la vendre avant pour éviter l'état liquidatif. Comme ça nous serons moins taxés. C'est le petit bémol pour le divorce par consentement mutuel c'est que tous doit être liquider avant.
En tous cas je vous souhaite bon courage car je sais que ce n'est pas évident.
il y a 2 ans |
Bonjour Lilibulle,
Pour avoir vécu la même situation que vous, je peux vous dire que votre avocat a raison. Lors d'un divorce par consentement mutuel, celui-ci ne pourra être prononcé que si vous êtes d'accord sur tout, et si votre maison a été vendue, et vos biens partagés à l'amiable. Il ne faut aucun litige sur quoi que ce soit pour pouvoir divorcer par consentement mutuel.
En espèrant vous aider un peu, je vous souhaite bon courage et beaucoup de joie à venir.
il y a 2 ans |
Bonjour,
un petit bémol à ce qui vient d'être dit. Le partage des biens ne signifie pas forcément la vente de la maison mais éventuellement l'attribution de la maison à un des époux et le paiement par ce dernier, le cas échéant, d'une soulte à son ex conjoint.
Vendre la maison avant de divorcer permet d'éviter le recours à un notaire et le paiement d'un droit de partage à l'Etat de 1,10% sur l'actif net partagé.
En théorie, l'administration fiscale peut également réclamer ce droit de partage sur le prix de vente partagé avant le divorce.
Il y a donc un (petit)risque fiscal mais si la situation est simple et la confiance maintenue entre les futurs ex époux, la vente préalable au divorce est une bonne option.
Sinon, un état liquidatif permet de garantir les droits de chacun et de ne pas rester indéfiniment bloqué dans l'attente de la vente de la maison.
En tout état de cause, un divorce avec maison reviendra toujours plus cher qu'un divorce sans.
il y a 2 ans |
bonjour,
nous souhaitons divorcer à l'amiable et sommes d'accord sur les modalités. marié en 1991( sous le regime de la communauté) et en 1995 suite au décès d'un de mes parents j'ai hérité d'une maison en indivision . cette indivision à cessé en 1997 avec mon rachat des parts des autres propriétaires.le financement est de 20 % par moi et 80 par la communauté.
quel démarche effectué pour le divorce
si vous avez une réponse merci d'avance.
il y a 2 ans |
Bonjour
Je suis actuellement sur le point de lancer un divorce par consentement mutuel.Nous sommes propRiétaires d'une maison et je vais en devenir seule propriétaire.Quelqu'un peut il me dire comment sont évalués les frais de notaire pour cette transaction ?
Merci
il y a 2 ans |
Bonjour, comme cadeau de noël ma femme demande le divorce.Je suis dans Paris, elle n'aimerait pas le quitter et ma fille non plus.
Problème : l'appartement vaut entre 650 000 et 700 000
et elle veut me dédommager de 200 000 !!
Elle me dit quand cas de divorce l'appartement perd la moitié de sa valeur ????
Est-ce vrai ? J'ai consulter une agence qui me dit qu'il peut y avoir de petites décotes mais de la à le brader à ce prix !!
(Dans le 11émé, vu imprenable sur jardin et 98m2)
Je suis pas du tout d'accord mais que puis faire ????
Denice
il y a 1 an |
Bonjour,
je suis totalement perdue!
Mon futur ex mari et moi sommes d'accord pour divorcer (un divorce par consentement mutuel, mais nous avons une maison en commun.
Il souhaite la garder moi pas.
Je ne lui demande aucune compensation financière, je le fais pour que mes enfants puissent avoir la maison plus tard.
On me dit qu'il faut quand même faire un état liquidatif, est ce vrai? Combien cela coute??
Tous les papiers à la banque sont mis à son nom, il assume seul l'emprunt depuis décembre.
Je sais plus quoi faire
il y a 1 an bonjour est ce ke ton probleme s et resolu? Car je sui dans le meme cas que toi il y a 3 mois |
| Titre Conseiller essentiel |
@ jaks, ce qui vous a été donné (héritage) pendant le mariage vous est propre, ce que vous avez acheté o racheté est commun.
Donc 20% pour vous en tant que propre et 80% a se partager.
Vous avez donc 60% de la maison.
Adrien C.
il y a 9 mois |
| Titre Conseiller essentiel |
@ Bart : les frais de notaires représentent un pourcentage de la valeur de la maison. Adrien C.
il y a 9 mois |
| Titre Conseiller essentiel |
@ Denice : évidemment si vous clamait sous tous les toits que vous allez divorcer, il y aura une décote et des tentatives de négociations a la baisse, c'est toujours plus aisé de tirer sur quelqu'un qui est dans une situation de faiblesse et d'urgence.
Vendez la normalement a son prix et avec patience.
Si vous ne souhaitez pas la vendre, ce n'est pas a l'agent immobilier de faire une évaluation, ce n'est pas son taf, lui il cherche a la vendre. Il faut demander a un expert d'évaluer la maison, et ensuite il faudra de toute façon (obligatoire) passer devant notaire pour liquider votre régime matrimonial ( partager les biens en communs), Vous aurez la moitié de la valeur du bien et si Madame souhaite y rester devra vous acheter votre part. En aucun cas elle ne peut décider de combien elle va vous donner ainsi.
Adrien C.
il y a 9 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Divorce et acte liquidatif Séparée depuis nov 2008,notre maison viens d'être vendue, credit commun soldé, compte banquaire commun soldé, l'argent restant sur la vente de cette m... Forum Maison projet liquidatif Ma femme et moi nous séparons. elle a pris un appartement et je reste dans la maison que nous avons acquise ensemble. sommes nous obligés de vendre ce... Forum Acte liquidatif devant notaire A combien se montent les frais de notaire pour effectuer un état liquidatif dans le cadre d'un procédure de divorce par consentement mutuel pour un b... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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