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Qui doit payer les frais notariés ?
Sujet initié par mina, il y a 3 ans
Thèmes abordés :
Divorce et argentPension compensatoireJugeNotaireNotaires
Bonjour à tous,

je dois passer au tribunal pour assignation, mon ex-femme a fait établir un projet liquidatif de nos biens qui doit être homologué par le juge, je laisse toute ma part à mon ex-femme en contrepartie d'une pension compensatoire, dans ce cas, qui paie les frais d'acte notarié, elle souhaite apparemment que les frais soient divisés par 2, je lui laisse la maison, je n'ai plus rien, ni argent, ni biens, je n'ai dons pas envie de payer aussi les frais du notaire, si quelqu'un peut me renseigner à ce sujet...
Merci.
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

En principe à défaut d'accord entre vous pour savoir qui doit payer les frais de notaire, vous êtes tous les deux tenus de payer!

Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre part de frais de notaires, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle, la prise en charge peut être totale ou partielle selon vos ressources.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le lien :
http://www.easydroit.fr/justice/Le-droit-d-agir-en-justice/L-aide-juridictionnelle.htm

J'espère avoir répondu à votre question.
 
 
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