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Separation pour faute des 2 conjoints
Sujet initié par so53, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Quel type de divorce ?DivorceGarde des enfantsJugeJuge aux affaires familiales
je suis marie, j'ai eu une ralation adulterine et mon epouse m' as avouer en avoir une. nous sommes maries sous la separation de bien et la maison est à mon nom. elle souhaiterais rester dedans avec nos enfants et voir son compagnons et moi je souhaite garder ma maison avec mes fils. qu'elle peut etre la décision du tribunal?
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Bonjour,

en pratique le logement familial (celui dans lequel réside les enfants) reste protégé même après le divorce pour le bien-être des enfants, dans leur intérêt.

Donc le juge aux affaires familiales offrira la possibilité de rester dans le logement au parent qui aura la garde des enfants, et jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants.

La véritable question est donc de savoir a lequel de vous deux le juge confiera la garde des enfants en cas de désaccord entre vous,
le juge appréciera au cas par cas selon l'intérêt de l'enfant et en fonction de différents critères cités a l'article 373-2-11 du Code civil :

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu'ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l'enfant mineur dans les conditions prévues à l'article 388-1 (le mineur doit être âgé de 13 ans);

3° L'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l'âge de l'enfant

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l'article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre.

Je vous invite a consulter ce dossier Easydroit sur la résidence de l'enfant :

http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-et-enfants/la-garde-des-enfants.htm

Adrien C.
 
 
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