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Posez votre question Le sujet Pacs et séparation Sujet initié par giverom, il y a 1 an | Thèmes abordés : Quel type de divorce ?SéparationNotaireDroit | Bonjour à tous,
je souhaite me séparer de mon partenaire et nous sommes pacsés. Nous avons également construits un maison sur un terrain que j'ai reçu en donation de mes grands parents.
Je souhaite garder la maison.
Quelle part dois je rembourser à mon partenaire de Pacs ? S'agit -il uniquement des mensualités qu'il a versé pendant nos 6 années de vie commune dans la maison ?
Merci pour vos réponses. | | Donation séparation et pacs Ma compagne et moi cherchons la meilleure solution pour mettre fin à notre pacs dans les meilleures conditions possibles.
je souhaiterai lui donner m... Forum Séparation, dissolution d'un pacs Nous avons acheté une maison en 2007, et nous sommes pacsés en 2008; nous envisageons la dissolution du pacs car on veut se séparer!
qu'en est il de ... Forum Forum - Résolu par un avocat Pacs malgré séparation de corps ? Nous avons fait il y a quinze ans un séparation de corps d'avec mon mari. puis-je en l'état me pacser maintenant avec mon compagnon, ou notre séparati... Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
| Titre Conseiller essentiel |
En matière de PACS le régime de droit commun est celui de la séparation de bien, toutefois les partenaires peuvent opter pour le régime de l'indivision (propriétaires a deux) sur un bien s'ils le décident, au terme de l'article 515-5 du Code civil, "Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié." La dissolution du PACS ne va pas avoir d'incidence sur le bien donc, l'indivision continue de plein droit et vous restez tenu de rembourser le crédit chacun a proportion de la part que vous détenez dans l'indivision au titre des articles 815 et suivant du Code civil. Vous êtes également libre de vendre le bien d'un commun accord ou de racheter la part de l'autre, a charge pour vous de faire évaluer le bien et de passer devant notaire. Dans pareil cas, il ne faut pas uniquement tenir compte des mensualités remboursées, mais également de la variation de valeur entre la date d'achat et la date de vente (ou sortie de l'indivision) et également les éventuels travaux. Pour plus d'infos sur la dissolution du PACS : http://www.easydroit.fr/divorce/le-pacs/la-dissolution-du-pacs.htm Adrien C.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Comment est rompu un pacs ? Est-ce qu'un extrait d'acte de naissance est un document d'identité que l'on peut produire pour dissoudre un pacte à l'amiable par courrier en recomma... Forum Rupture du pacs Je suis pacsée avec un étranger qui a obtenu une carte de résidence provisoire. ayant la preuve qu'il ne voulait que ca je veut me dépacser. va t-il p... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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