>  Forum  >  Droit pénal  >  prescription toture sequestration et acte barbarie
1235 vues
Posez votre question
Le sujet
Suivre ce sujet

Prescription toture sequestration et acte barbarie

Sujet initié par poch59, il y a 3 ans
bonjour,
j ai 24 ans est en mars dernier j 'ai déposé une plainte pour sequestration acte de torture et barbarie pour des faits comis entre 91 ET 94 par mon pere deja jugé en assise il ya 3 an pour le viol de mes soeurs a la meme epoque , mais le parquet et les inspecteurs semble penser que les faits sont precrit ? quand est t-il reelement ?
CDT
Vous êtes membres ? Connectez-vous
1 réponse
0
+
-
Elodie G.
Titre
Intervenant actif
messages
322
avis positifs
98
messages résolus
9
Bonjour,

Vous souhaiter que votre père soit poursuivie pour des faits commis à votre encontre entre 91 et 94.

La séquestration, la torture et la barbarie sont des infractions criminelles.

Le délai de prescription de l'action publique (qui correspond au délai pour pouvoir engager des poursuites) en matière criminelle est de 10 ans. En effet, l'article 7 du Code de
procédure pénale dispose entre autres: " En matière de crime et sous réserve des dispositions de l'article 213-5 du code pénal , l'action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite."

Cependant, lorsque l'infraction est dite" continue" c'est à dire qu'elle se réalise sur un laps de temps, ce délai commence à partir du jour où l'activité cesse. En ce qui vous concerne c'est donc à partir de 94 que le délai a commencé à courir.

Il semble donc que vous ayez eu jusqu'en 2004 pour déposer plainte.

La règle voulant que la prescription soit de 20 ans et ne commence à courir qu'à partir de la majorité concerne, notamment, les viols. Je pense que c'est cette disposition qui à été mise en avant pour vos sœurs.

En espérant vous avoir aidé au mieux.
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Posez votre question
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Vous êtes membres ? Connectez-vous