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Posez votre question Le sujet Enfant de moins de 10 ans sur siège passager d 'une voiture | Thèmes abordés : Droit | Je pense que l'installation d'un enfant de moins de 10 ans sur le siège passager d'un véhicule où les places arrières sont déjà occupées par des enfants plus jeunes, est autorisé. Pouvez-vous me confirmer que ma responsabilité pénale n'est pas engagée dans ce cas en particulier si cet enfant n'est pas le mien. Merci de votre réponse | | Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
| Titre Intervenant essentiel |
Bonjour, Vous souhaiter savoir si le fait d'installer un enfant de moins de 10 ans à l'avant d'un véhicule engage votre responsabilité pénale. Sachez que les enfants de moins de 10 ans ne doivent pas être installés à l'avant du véhicule mais bien à l'arrière et ce, grâce à un système de retenue adaptée notamment garce à des sièges autos. Cependant, le droit français prévoit certaine exception à ce principe. Ainsi, l'article R.412-3 du Code de la route prévoit une exception à ce principe. Le texte, en effet, prévoit entre autres que "Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l'un des cas suivants :[...] 3° Lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu par un système prévu au II de l'article R. 412-2." . Ainsi, si vous apportez la preuve que les sièges passagers arrière étaient bien occupés par d'autres enfants et que ces derniers étaient maintenus dans des sièges adaptés; votre responsabilité pénale ne pourra être engagée. En espérant vous avoir aidé au mieux.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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