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Enfant de moins de 10 ans sur siège passager d 'une voiture
Sujet initié par joseph.roze@wanadoo.fr, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Droit
Je pense que l'installation d'un enfant de moins de 10 ans sur le siège passager d'un véhicule où les places arrières sont déjà occupées par des enfants plus jeunes, est autorisé.
Pouvez-vous me confirmer que ma responsabilité pénale n'est pas engagée dans ce cas en particulier si cet enfant n'est pas le mien.
Merci de votre réponse
 
 
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1 réponse
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Elodie G. Avocat à la Cour
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Intervenant essentiel
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messages résolus
9
Bonjour,

Vous souhaiter savoir si le fait d'installer un enfant de moins de 10 ans à l'avant d'un véhicule engage votre responsabilité pénale.
Sachez que les enfants de moins de 10 ans ne doivent pas être installés à l'avant du véhicule mais bien à l'arrière et ce, grâce à un système de retenue adaptée notamment garce à des sièges autos.
Cependant, le droit français prévoit certaine exception à ce principe. Ainsi, l'article R.412-3 du Code de la route prévoit une exception à ce principe. Le texte, en effet, prévoit entre autres que "Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l'un des cas suivants :[...] 3° Lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu par un système prévu au II de l'article R. 412-2." .
Ainsi, si vous apportez la preuve que les sièges passagers arrière étaient bien occupés par d'autres enfants et que ces derniers étaient maintenus dans des sièges adaptés; votre responsabilité pénale ne pourra être engagée.

En espérant vous avoir aidé au mieux.
 
 
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