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Separation de corps
Sujet initié par josh51, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceSéparationSéparation de corpsProcédure de divorcePension alimentairePrestation compensatoireJugeTribunal de grande instanceAffaires familialesTous les thèmes
je suis sépare de ma femme depuis octobre 2009 nous n'avons pas d'enfant elle est retourne vivre chez ces parent
J'aimerais rendre notre séparation juridiquement
comment faire juridiquement?
je suis non imposable

Merci d'avance
 
 
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arimahé
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Bonjour,

vous pouvez opter pour une séparation de corps (article 296 du code civil). Il faut faire une demande au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.
Voir le lien suivant pour plus de détails:
http://www.easydroit.fr/divorce/la-separation/la-separation-de-corps.htm

Si vous souhaitez divorcer:
Le mieux si votre femme est d'accord est de faire un divorce par consentement mutuel ( article 230 et 232 du code civil). Il s'agit de la forme la plus simple et la moins coûteuse de divorce. En effet, il vous suffit de faire une demande commune auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile. Vous devrez déposer une convention temporaire qui définit vos rapports pendant la durée de la procédure de divorce et un projet de convention définitive sur le sort de la résidence, la pension alimentaire,...

Une seule comparution suffit pour obtenir le prononcé du divorce.

L'intérêt ici est que tous les effets financiers du divorce sont fixés par vous et votre épouse et non par le juge. Si vous êtes doué en négociations, le divorce n'en sera que plus rapide.

Outre la rapidité du procédé, ce type de divorce est le seul qui vous permet de recourir à un seul avocat pour le couple ( article 250 du code civil), ce qui réduit d'autant plus les frais du divorce. Vous pourrez alors vous mettre d'accord avec votre épouse sur le montant de la prestation compensatoire. Pour en savoir plus sur le contenu de la requête en divorce par consentement mutuel, voir le lien suivant:
http://www.easydroit.fr/divorce/procedure-de-divorce/la-procedure-specifique-de-divorce-sur-consentement-mutuel/la-requete.htm

Si votre épouse veut bien divorcer mais qu'elle n'est pas d'accord sur le montant de la prestation compensatoire, vous pourrez opter pour l'un quelconque des autres types de divorces,

La demande en divorce est alors découpée en deux phases.
Première phase:
-vous devez d'abord déposer une demande initiale en divorce ( sans préciser les motifs du divorce) (article 251 code civil)
-intervient ensuite la phase de conciliation (article 252-1alinéa 2 code civil)
C'est la phase au cours de laquelle le juge constate votre séparation par une ordonnance de non conciliation.

Seconde phase:
-A l'issue d'un délai de quatre mois, vous pourrez alors déposer une requête en divorce, en précisant le type de divorce que vous avez choisi(article 257-2 code civil).

Pour plus de détails sur la procédure de divorce, voir le lien çi dessous:
http://www.easydroit.fr/divorce/procedure-de-divorce/divorce-contentieux/l-introduction-de-la-demande-de-divorce.htm
 
 
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