Bonjour, nous avons signé un compromis de vente avec obligation d'obtenir de déposer à compter de 15 jours le dossier d'obtention du prêt bancaire. Cette condition, nous l'avons respecté sauf que le terrain que nous comptons acheter représente 50 ares sur une propriété de 1h50 dont la division parcellaire n'a pas encore été effectué. Nous devions signer l'acte authentique le 15/12/2010 avec une prorogation automatique d'un mois soit à la date du 14/01/2011. Etant donné que les délais et conditions n'ont pas été respectés, la partie "vendeur" nous envoie un avenant prolongeant d'une part, la date d'obtention du prêt bancaire au 25/01/2011 (alors que nous l'avons déjà reçu depuis novembre 2010) et d'autre part la date de signature de l'acte authentique de vente au plus tard le 18/02/2011.
Cet avenant, nous ne voulons pas la signer puisqu'il y est stipulé "pour des raisons de convenance, les parties on décidé de repporter tant la date de réception de cette offre que la date de signature de l'acte authentique de vente".
Le problème dans tout ça, c'est que toutes nos démarches (terrassement, création de la servitude (à nos frais),travaux d'assainissement, eau et électricité, construction de notre maison;;;)sont reportés également à cause de leur retard et de plus nous continueront avec presque 3 ou 4 mois en plus à payer un loyer de 134.000 frs cfp (1 122.92 euros). Pouvez-vous nous aider à savoir si nous sommes dans nos droits de mettre en demeure le vendeur selon la clause pénale puisqu'il n'a pas respecté ses conditions suspensives ?
En vous remerciant par avance. Cordialement