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Publication de condamnations
Sujet initié par gajuin, il y a 1 an
Thèmes abordés :
DivorceJugeJugementJugementsJugesJuridictionsCassationCondamnationCondamnationsTGI
Bonjour,

Il existe à ce jour des centaines de milliers d'enfants du divorce dont les droits sont bafoués tout au long de leur existence, discriminations et peines multiples infligées à certains d'entre nous par quelques tribunaux.

L'exclusion de l'un des parents, le plus souvent le père ainsi que la totalité de la famille paternelle, le déracinement en famille d'accueil, une scolarité perturbée, un taux de suicides très supérieur aux enfants issus des familles unies, l'aliénation parentale infligée par le parent ayant obtenu la garde, l'application abusive et discriminatoire de l'article 371-4 élargi au tiers une fois devenus adultes et parents à leur tour, le report d'affection du parent exclu sur un(les) autre(s) enfant(s) de la famille qu'il a recomposé de son côté, la privation d'héritage de l'enfant exclu au motif essentiel d'être aussi l'enfant de l'autre, des dénis de justice les sanctionnant très lourdement tant moralement que financièrement ainsi que leurs proches, etc.....

Pour avoir osé réclamer l'héritage dont j'ai été spolié en quasi totalité par la fille affective de mon père, demi-soeur présumée, j'ai été condamné successivement à de très lourdes peines vu l'article 700 du nouveau code civil en TGI, cassation puis Cour Appel, ( 3 000 euros, 2 000 euros, 5000 euros plus dépens d'avoués 4 575 euros ).
Puis-je de ma propre initiative faire publier ces condamnations dont je m'estime victime par affichage, presse et sur mon site, en mentionnent les noms des bénéficiaires, des juges ainsi que le mien sans risquer des poursuites en reportant mot à mot les attendus du tribunal ?

Pour plus d'informations sur cette affaire concernant les droits bafoués des enfants du divorce tout au long de leur existence, je vous invite et vous remercie par avance de consulter le site : http://www.lodd.fr :
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Il n’existe pas de dispositions générales relatives à la publication judiciaire. La publication de la décision condamnant au civil l’auteur d’un dommage peut être ordonnée par les juridictions afin d’atténuer l’existence d’un préjudice matériel ou moral subi par la victime. Il appartient au juge d’apprécier au cas par cas l’opportunité d’une telle réparation en nature, ainsi que le mode de diffusion propre à réparer le préjudice subi.

Sur le plan des principes, rien ne semble s’opposer à une telle publication d’initiative privée. La règle de la publicité des jugements induit en effet qu’une partie puisse se prévaloir d’une décision rendue à son avantage. Ceci est conforme à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme du 26 août 1789 relevant que « Tout citoyen peut (…) imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Subsistent certaines exceptions à la règle, notamment prévues par la loi sur la presse du 29 juillet 1881 (en matière de filiation, viol, etc.).

Vous pouvez publiez une condamnation cependant vous pouvez être poursuivie pour ce fait si la publication est abusive et porte atteinte aux personnes mentionnées dans le jugement.

Cordiament.
 
 
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