Ajouter a vos favoris |  Conseillez à un ami |  Plan du site |  Connexion |  Flux RSS 
 
Devenir avocat partenaire
 
 Fiches pratiques 
 
 Modèles types 
 
 Jurisprudence 
 
 Codes et lois 
 
 Convention collective 
 
 Forum 
 
 Auto-Ecole 
 
 Tests code de la route 
 
 Avocat 
 
 Outils 
 
 Emploi Juriste 
 
 
 
 
Suivez nous sur
Retrouvez nous
sur Facebook
Posez votre question
Le sujet
Suivre ce sujet
Depart anticipé pour les ouvriers d'état dans le cadre des 3 enfants
Sujet initié par jochris42, il y a 1 an
Thèmes abordés :
DiscriminationJugementCongésTribunal administratif
bonjour je suis un homme et je souhaiterai bénéficier d'un départ anticipé pour les ouvriers d'état dans le cadre des 3 enfants. Seulement voila j'ai bien pris un congés parental pour 2 enfants et je me suis arrêté dans la période avant les huit ans de mes 2 autres mais il semblerai qu'il faille s'être arrêté dans un délais de 16 semaines suivant la naissance. chose qu'a cette époque n'était pas courante pour un homme. Avez vous des idées a me donner pour contrecarré cette règle et pouvoir partir
merci
christian
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
1 réponse
0
+
-
dolores2377
Titre
Invité
messages
1
avis positifs
0
messages résolus
0
Bonjour,

En réponse à votre question, la loi est malheureusement très stricte, en raison notamment de l'aspect financier pour l'Etat.
Le conseil d'Etat et la cour européenne des droits de l'homme avaient jugé qu'il existait une discrimination vis-à-vis des hommes sur la question.
Le législateur est donc intervenu pour offrir cette possibilité aux hommes mais l'a tellement encadré au niveau des conditions qu'il est quasiment impossible dans les faits de les réunir justement.

Cependant, un tribunal administratif devant lequel était porté une affaire de ce type, a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union Européenne afin qu'elle se prononce sur la question.

Il ne fait guère de doute que la France sera condamnée pour rupture d'égalité de traitement entre hommes et femmes et qu'elle devra en tirer les conséquences au niveau de son droit interne.

La question ayant été posée par un jugement du mois de novembre, la réponse devrait être imminente puisque le délai moyen de traitement est de 4 mois.
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous
Répondre au sujet
Suivre ce sujet
Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
 
 
 
 
Vous êtes membres ? Connectez-vous