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Vice de procedure
Sujet initié par GRONATHAN, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Equipement et sécuritéCode de la routePermisSuspension du permis
Cher Maitre
Je me suis fait arrété le 15/05/10 pour depistage de drogue et d'alcool à la sortie d'un festival
J'étais positif aux cannabis et négatif à l'alcool
Les gendarmes m'ont demandé mon permis que je n'avais pas sur moi et m'ont auditionné dans leur locaux
Je suis rentré chez moi au volant et j'ai appris qu'ils auraient du me ramener à mon domicile pour saisir mon permis. Chose qu'il n'ont pas fait
Y at-il réellement vice de forme qui permet l'annulation de la procédure?
Vous remerciant je vous prie d'agréer mes slutations respectueuses
Chiles Jonathan
 
 
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Mélodie Dupan Avocat à la Cour
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Bonjour,

Ils n'auraient effectivement pas dû vous laisser partir en voiture, si vous étiez positif au cannabis. Si vous aviez eu un accident, cela aurait peut-être pu engager leur responsabilité.

Mais cela n'est pas pour autant un vice de forme. Sachez que ces vices sont très encadrés et rarement reconnus. Cela doit avant tout vous porter préjudice. Il va être difficile de démontrer que le fait qu'ils n'aient pas saisi votre permis vous cause des tords, au contraire...

Vous encourez donc pour ce délit, selon l'article L235-1 du code de la route, une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum, une amende de 4500 € maximum, le retrait de 6 points sur votre permis.

Vous encourez également à titre complémentaire (donc facultatif) la suspension du permis pour 3 ans maximum, l'annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 3 ans maximum, des travaux d'intérêts généraux, des jours-amende, l'interdiction de conduire certains véhicules à moteur (même sans permis) pendant 5 ans maximum, l'obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, et l'obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

Mélodie.
il y a 1 an
 
 
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