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Permis de conduire (execution des peines)
Sujet initié par balladeur66, il y a 1 an
Thèmes abordés :
InternetJugementJugementsPermisProcédure civile
bjr je suis dans l'impasse chaque tgi ce renvoi la balle Perpignan, Bobigny j'ai été condamné a Perpignan a repasser mon permis mais pour cela il me faut le compte rendu d'audience qui stipule que j'ai bien le droit de repasser mon permis ,il m'a été enlevé il ya une dizaines d'années avec une interdiction de le repasser dans les 5 ans ,l'auto école me demande de fournir cette décision du tribunal de Bobigny .Dans l’impossibilité de joindre celui ci! je ne sais plus a quel saint me voué pourriez vous m'apportez votre aide merci d'avance
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Pour répondre à votre question et pour obtenir une copie du jugement du tribunal vous devez vous adresser au greffe du tribunal qui a rendu cette décision.

Vous trouvez des formulaires de demande sur internet en utilisant le formulaire Cerfa n° 11808*03 (pour les jugements en matière civile sociale ou commerciale) ou le formulaire Cerfa n° 12823*01 (pour les jugements en matière pénale).

C'est le seul moyen pour obtenir une copie de votre jugement - articles 1435 à 1441 du code de procédure civile.

Cordialement.
 
 
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