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Posez votre question Le sujet Permis de conduire (execution des peines) | Thèmes abordés : InternetJugementJugementsPermisProcédure civile | bjr je suis dans l'impasse chaque tgi ce renvoi la balle Perpignan, Bobigny j'ai été condamné a Perpignan a repasser mon permis mais pour cela il me faut le compte rendu d'audience qui stipule que j'ai bien le droit de repasser mon permis ,il m'a été enlevé il ya une dizaines d'années avec une interdiction de le repasser dans les 5 ans ,l'auto école me demande de fournir cette décision du tribunal de Bobigny .Dans l’impossibilité de joindre celui ci! je ne sais plus a quel saint me voué pourriez vous m'apportez votre aide merci d'avance | | | | 1 réponse | |
Bonjour, Pour répondre à votre question et pour obtenir une copie du jugement du tribunal vous devez vous adresser au greffe du tribunal qui a rendu cette décision. Vous trouvez des formulaires de demande sur internet en utilisant le formulaire Cerfa n° 11808*03 (pour les jugements en matière civile sociale ou commerciale) ou le formulaire Cerfa n° 12823*01 (pour les jugements en matière pénale). C'est le seul moyen pour obtenir une copie de votre jugement - articles 1435 à 1441 du code de procédure civile. Cordialement.
il y a 6 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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