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Posez votre question Le sujet Délai paiement heures supplémentaires | Thèmes abordés : Droit du travailSalarié | Bonjour, Je vous explique brièvement la situation: Ayant quitter l'entreprise le 1 er septembre avec remise du solde de tout compte, je ne souhaite pas le signer car n'est pas d'accord avec les montants indiqués (en effet, l'entreprise doit des heures supplémentaires), le solde de tout compte est valable 6 mois, à condition qu'il soit signer des 2 parties ? Ou le fait que seule l'entreprise l'est signée et que le salarié n'est jamais retourné un exemplaire signé, annule ce délai de 6 mois ? Autre question: Le délai de 6 mois passé, pour pouvoir réclamer le paiement des HS, la règle des " 5 ans " peut tout de même s'appliquer ? J'attends vos réponses ;) Merci à vous @++ | | Paiement heures supplémentaire Ma fille qui travaille en officine (petite entreprise de 5 personnes) a remplacé son patron (parti une semaine su ski) elle a géré l'officine seule, ... Forum Paiement des heures supplémentaires Heures supplémentaires effectuées en 2008, non payées à ce jour, on me répond que ce n'est pas possible car les budgets 2008 sont clos, je suis cadre,... Forum | | 1 réponse | |
| P.M. | Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, De toute façon, même signé par les deux parties, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié dans les 6 mois par lettre recommandée avec AR, c'est alors le délai de prescription de 5 ans qui s'applique... S'il n'est signé que par l'employeur, il n'a aucune valeur juridique... Cordialement. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 1 an |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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