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Délai prescription redressement fiscal
Sujet initié par Droopy, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Notaire
j'ai hérité plusieurs fois (un grand père, un oncle) donc pas descendant direct
Concernant les frais de succession j'aurai dû verser 55% des sommes perçues à l'Etat.
Ce n'est pas le cas.
Existe t-il un droit dont mon notaire serait au courant qui permet légalement de ne pas payer ses frais?
Et, quel est le délai pour un redressemetn fiscal?
Merci
 
 
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1 réponse
0
+
-
Fiscaliste
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Invité actif
messages
23
avis positifs
3
messages résolus
2
Bonjour,

Le délai de prescription fiscale est de 6 ans à compter de la date de décès.
 
 
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Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type « Urgent » ou « J’ai un problème »...
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