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Posez votre question Le sujet Délai prescription redressement fiscal Sujet initié par Droopy, il y a 1 an | Thèmes abordés : Notaire | j'ai hérité plusieurs fois (un grand père, un oncle) donc pas descendant direct Concernant les frais de succession j'aurai dû verser 55% des sommes perçues à l'Etat. Ce n'est pas le cas. Existe t-il un droit dont mon notaire serait au courant qui permet légalement de ne pas payer ses frais? Et, quel est le délai pour un redressemetn fiscal? Merci | | Délai de prescription Il y a 10 ans j'ai acheté une maison individuelle avec un agrandissement de garage sans permis de construire. je désire vendre ce bien à un proche.
y... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour,
Le délai de prescription fiscale est de 6 ans à compter de la date de décès.
il y a 1 an |
Répondre au sujet Delai de prescription Concrètement, à quelle date les revenus 2007 déclarés en 2008 seront-ils prescrits ?mille mercis Forum - Résolu par un avocat Délai de prescription J'ai contesté un pv pour inobservation d'un feu rouge et saisi le tribunal de police après consignation du montant de l'amende le 24/4/2006.aucune ... Forum - Résolu par un avocat Délai de prescription J'ai été verbalisé pour excès de vitesse le 25 juin 2004. j'ai reconnu les faits et payé l'amende. les points correspondants ( 3) ne m'ont jamais été ... Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat Délai de prescription ? Sanctionné pour une infraction de type "6points" avec suspension de 5 mois à effet immediat le 29.10.2007, après avoir purger ma peine, j'ai récidivé ... Forum - Résolu Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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