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Posez votre question Le sujet Répercussion de l’augmentation de la tva sur le montant des abonnements adsl en zones non-dégroupées | Thèmes abordés : Internet et téléphoneInternetCode de la consommation | Comme bon nombre de clients de FAI, j’ai reçu un email de mon FAI m’informant de la répercutions à partir du 1ier février 2011 de l’augmentation de la TVA décidée par le gouvernement dans sa loi de Finances pour 2011 qui prévoit de mettre un terme à la disposition fiscale permettant aux opérateurs de facturer à un double taux de TVA les services de communications électroniques incluant un accès aux services de télévision : 50% du montant de l'abonnement était jusqu'à présent soumis à une TVA de 5.5% et 50% à une TVA de 19.6%. Cet email résulte de l’application de l’article L.121-84 du code de la consommation qui impose au professionnel d’alerter son client de toute modification majeure du contrat au moins 1 mois avant son entrée en vigueur. Le client dispose alors de 4 mois après la date du changement pour résilier son contrat sans frais. Si le professionnel ne remplit pas son obligation d’information, le client est libre de résilier à tout moment. Etant donnée que seule la partie ‘fourniture de service de télévision’ du contrat entre le FAI et son client subit une modification majeure (augmentation de la TVA de 5.5% à 19.6%), le client a-t-il le droit en vertu de l’article L.121-84 du code de la consommation de demander la résiliation de la partie ‘fourniture de services de télévision’ sans modification de la partie ‘fourniture de l’accès internet et téléphonie’ ? La partie ‘fourniture de services de télévision’ représentant 50% du montant de l’abonnement (puisqu’y était appliqué jusqu’à présent le taux de TVA à 5.5%), la résiliation de cette partie du contrat entrainerait systématiquement une réduction du montant de l’abonnement de l’ordre de 50%, soit un abonnement en zone non-dégroupée qui passerait de 34.90€ à 18.55€ avec comme seul différence de ne plus avoir accès à la TV sur PC (puisque le fait de ne pas être dégroupé ne permet pas de recevoir la TV par l’ADSL…). L’économie serait alors substantielle pour les internautes ! Pensez-vous que ce raisonnement soit tenable du point de vu du droit ? Merci d’avance | | | | 1 réponse | |
En effet, ta question est vraiment d'actualité, on voit que certains opérateur répercute la hausse de la TVA, par peur sans doute de perdre leur client, mais aussi pour éventuellement gagner des parts de marché! Pour tes question, tu peux solliciter l'avis d'un juriste, c'est gratuit sur mymoloss.com .Je sais qu'ils pourront t'appuyer dans ta demande de résiliation.
CDT!
il y a 1 an |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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