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Posez votre question Le sujet Recours aprés chute dans un supermarché | Thèmes abordés : Tribunal de grande instance | Aprés avoir fait une chute dans un supermarché Carrefour à Toulouse et souffrant de traumatismes trés douloureux aux côtes. je voudrais savoir quels sont mes possibilités de recours pour obtenir un dédommagement. De plus je suis atteinte de la maladie des os de verre et handicapée à 80 % ce qui m'handicape encore plus. Je vous en remercie. | | | | 1 réponse | |
Bonjour, Vous ne pourrez engager une action en responsabilité contre le supermarché que si vous réussissez à prouver que le supermarché a commis une faute, puis qu'il existe un lien entre cette faute et le dommage que vous avez subit (article 1382 et/ou 1383 code civil). Je vous conseille de vous renseigner auprès d'un avocat avant d'engager une action en justice et pour constituer un dossier solide car face à une grande enseigne, vos preuves devront être solides. Le tribunal compétent sera le tribunal de grande instance du lieu de situation du magasin. Le recours à l'avocat est obligatoire devant ce tribunal. références: articles L211-1 et s. code de l'organisation judiciaire plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-civiles/Le-tribunal-de-grande-instance-TGI.htm
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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