Vous avez une question juridique ?Nos avocats vous répondent gratuitement | 83%de réponse |
Clause de non concurence Posée par megdo1, il y a 1 minute dans Travail Aucune réponse pour le moment - 3 vues J'ai conclu un contrat de sous-traitance avec une entreprise que nous appellerons a. cette entreprise a a ensuite sous-traité ses services à une entreprise b, qui à son tour a signé un accord de sous-traitance avec le... Répondre |
Jugement d'appel non respecté Posée par solognot, il y a 13 minutes dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 minute par Maître BENOIT - 21 vues Avec mon ex femme nous sommes divorcés depuis 2011 et j'ai demandé la séparation de biens...cela à été jugé une première fois et mon ex a fait appel auprès de la cour d'appel d'orléans et elle a perdu.c'est aux... Participer |
Convocation tribunal Posée par Estelle, il y a 1 heure dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 3 minutes par Estelle - 99 vues Je suis prochainement convoqué au tribunal avec le juges des affaires familiales pour la garde de mon enfant. mon employeur peut me refuser la journée du rdv ? même en lui justifiant avec ma convocation ?... Consulter la réponse deMaître AKADAR |
Rejet de demande de récusation, quels recours ? Posée par Moi, il y a 4 minutes dans Pénal Aucune réponse pour le moment - 11 vues Quelles sont les recours possibles contre une ordonnance de refus de récusation d'un j.i. ? (ordonnance du premier président de la cour d'appel.) si recours il y a, devant quelle instance et quelles sont les modalités de... Répondre |
Classement sans suite sous condition. Posée par espagne38!!, il y a 1 jour dans Pénal 8 réponses dont la dernière il y a 6 minutes par espagne38!! - 335 vues Hier,j'étais convoqué devant le délégué du procureur pour un classement sans suite sous condition. comme dans le pv d'audition libre de gendarmerie,je n'ai pas reconnu les faits . en revanche,j'ai accepté... Consulter la réponse deMaître CASSé |
Problème de signature sur pv Posée par espagne38!!, il y a 43 minutes dans Pénal 1 réponse, il y a 8 minutes par Maître TRICAUD - 67 vues Je ne sais pas si c'est anecdotique,ou important. convoqué avant-hier devant le délégué du procureur,à la fin il a fallu signer. ce matin,je me suis rendu compte que sur le procès-verbal de notification du classement sous... Participer |
Courrier d'huissier alors que dette forclose Posée par Philippe, il y a 1 heure dans Banque et crédit 10 réponses dont la dernière il y a 9 minutes par Philippe - 110 vues J'ai reçu un courrier d'huissiers (parisien) en recommandé avec ar me précisant avoir reçu un dossier d'une société de crédit à la consommation (entre autres) auprès de laquelle j'avais contracté un crédit à la... Consulter la réponse deMaître FAJON |
Enregistrement à domicile Posée par Patience123, il y a 1 heure dans Famille & Personnes 6 réponses dont la dernière il y a 10 minutes par Patience123 - 86 vues Mon ex mari a placé des caméras chez lui où notre fille de bientôt 15 ans peut être filmée avec son. il y en a plusieurs. sa chambre a été fermée à clé pour ne pas qu elle y aille (là où il n y a pas de caméras bien sûr) nous... Consulter la réponse deMaître FAJON |
Terrain constructble Posée par Remy, il y a 3 jours dans Urbanisme 3 réponses dont la dernière il y a 11 minutes par Maître PALOMBELLI - 300 vues Jai acheter un terrain consttructible, avec permis construire il s avere on me dis que terrain, situe zone communal a cote d un champ, aucun risque, n est constructibleque moitie... Participer |
Prise de sang pour l'alcool Posée par Poupounette, il y a 14 minutes dans Famille & Personnes Aucune réponse pour le moment - 20 vues Le juge des enfants me demande des prise de sang tout les mois ,mes prises de sang montrent bien que j ai pas d'addition mais elle refuse de me rendre mes enfants et les laisse placé et me donne un droit de visite 2 jours par... Répondre |
Bracelet électronique et travail en déplacement à la semaine Posée par Sylvain, il y a 4 heures dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 16 minutes par Maître CASSé - 172 vues Je dois avoir un bracelet électronique mon travail me fait partir à la semaine est ce compatible avec le bracelet électronique au niveau des horaires merci... Compléter |
Demande de renouvellement titre de séjour étudiant Posée par Étudiant, il y a 3 heures dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 16 minutes par Étudiant - 190 vues Je suis étudiant étranger ( algérien ) je suis arrivé en france le 31/08/2021 première année en licence staps qui s’est très mal passé j’ai dû refaire l’année qui s’est mal passé aussi mais pas autant que la première je me suis... Participer |
Retour en france avec demarche simplifiée famille passeport talent Posée par Abdel1234, il y a 1 heure dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 18 minutes par Abdel1234 - 80 vues Je suis marocain, j'ai fait mes études en france et depuis l'expiration de mon rece en 2021, je n'ai pas pu renouveler mon titre de séjour. je me suis marié en septembre 2023 en étant en situation irrégulière avec... Participer |
Demande de naturalisation Posée par Imane, il y a 23 minutes dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 30 vues Orientez moi svp j'ai besoin de vous. ma situation est un peu floue mariée en septembre 2016 mon mari est devenu français après notre mariage en septembre 2017 - mais malheureusement il n'a pas déclaré qu'il... Répondre |
Changement des menuiseries des parties communes Posée par bo1975, il y a 1 jour dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 25 minutes par bo1975 - 312 vues La décision à été voté en ag de changer les fenêtres de la cage d'escalier qui sont devenues vétustes. la propriétaire du rdc ne veut pas participer financièrement à ces travaux car elle n'utilise pas soi disant cette... Participer |
Permis de conduire usurpation et signalement de vol Posée par Dzri13, il y a 50 minutes dans Permis de conduire 1 réponse, il y a 26 minutes par Maître AKADAR - 64 vues J'ai une petite question qui peut paraître bête, mais dès le moment où j'ai signalé la perte ou le vol de mon permis de conduire et qu’on me renvoie un autre permis, est-ce que les renseignements de mon précédent... Participer |
Nouveau permis anciennes amendes Posée par Dzri13, il y a 1 heure dans Permis de conduire 3 réponses dont la dernière il y a 26 minutes - 127 vues J’ai une question. dans l’éventualité d’une annulation de mon permis pour solde de point nul . et que je récupère un nouveau permis après 6 mois. est-ce que les amendes qui arrivent dans les tuyaux peuvent impacter le nouveau... Consulter la réponse deMaître CADET |
Mon voisin peut me couper l’eau depuis l’intérieur de son domicile, est ce légal Posée par Dam63, il y a 34 minutes dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 27 minutes par Maître COTTO - 51 vues Suite à des travaux de plomberie, mon voisin (du dessous) peut me couper l’eau comme il le souhaite depuis l’intérieur de son logement. comment peut on régulariser la situation en urgence? quels moyens de pression? merci de vos... Participer |
Logement dans un camion Posée par Mariezd, il y a 2 heures dans Famille & Personnes 3 réponses dont la dernière il y a 29 minutes par Maître BENOIT - 135 vues Nous sommes séparés avec le pere de ma fille depuis 4 ans et elle vit chez moi et voit son père un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. le papa a déménagé à 1h30 de mon domicile il y a mois et depuis il fait dormir... Compléter |
Changement de statut Posée par Ange, il y a 2 heures dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 38 minutes par Maître PALOMBELLI - 129 vues Je suis mariée à un allemand, nous vivons à la frontière du côté français, j'ai un titre de séjour vie privée et familial parent d'enfant français. je voudrais changer de statut. est possible d'être mariée à un... Participer |
Nationalité française par filiation dès la majorité Posée par Gautier, il y a 55 minutes dans Filiation 1 réponse, il y a 43 minutes - 72 vues Je souhaite savoir comment je pourrais obtenir ma nationalité française lorsque je serai majeur. un de mes parents est français, je suis né à l'étranger et je n'ai pas obtenu la nationalité française mais celle de guinée équatoriale, mon... Consulter la réponse deMaître PALOMBELLI |
Arrêté par la gendarmerie sans aucune raison Posée par Lasoso30, il y a 45 minutes dans Permis de conduire Aucune réponse pour le moment - 62 vues Vendredi, alors que je je circulé en centre ville sans avoir commis aucune infraction au code de la route, la gendarmerie est sortie de nulle part et est arrivé à toute vitesse derrière moi avec le gyrophare. il m'ont... Répondre |
L’ ags refuse le paiement des mes salaires Posée par Karolyne, il y a 55 minutes dans Travail Aucune réponse pour le moment - 72 vues Je me permet de vous écrire car l’ags refuse le paiement de mes salaire. j’ai deux fiches de paie en ma possession une de datant du 30-31 janvier 2024 et l’autre du 1er au 29 février 2024. l’ags nous dit qu’il n’y a plus les fonds... Répondre |
Demande d'enlever l'interdiction de rentrer en contact avec mon conjoint Posée par Meg, il y a 22 heures dans Pénal 5 réponses dont la dernière il y a 56 minutes - 346 vues Voici le résultat du tribunal le 11/04/24 mr a été déclaré coupable et condamné à : 18 mois d’emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans avec obligations de travail et de soins et maintien en détention... Consulter la réponse deMaître CASSé |
Reconnaissance de dette et vente terrain Posée par anatheme, il y a 57 minutes dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 75 vues Gérant d'une sci dont je possede 99% des parts, j'ai a titre personnel une dette envers un tiers qui me propose de me reprendre une parcelle de terrain de la sci pour le même montant. comment puis je techniquement... Répondre |
Autorisation de travail Posée par Inconnu, il y a 3 heures dans Travail 6 réponses dont la dernière il y a 58 minutes par Inconnu - 244 vues Madame, monsieur, je me permets de vous écrire pour solliciter votre avis et vos conseils concernant ma situation en tant qu'étudiant étranger en france, actuellement en contrat d'alternance. je suis de nationalité... Consulter la réponse deMaître YAZDI |
Chauffage local commercial Posée par veromayl, il y a 2 heures dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 58 minutes par veromayl - 209 vues Est-il obligatoire d'installer un chauffage dans un local commercial, classé erp 5 svp ? j'ai 2 sons de cloche, et je ne trouve aucun texte officiel à ce sujet. merci beaucoup :)... Consulter la réponse deMaître YAZDI |
Avenant de contrat avec faute sur le nom Posée par Higonpalier, il y a 1 heure dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 58 minutes par Higonpalier - 115 vues Mon employeur m'a fait signer dans des conditions où je n'ai pas eu le temps de réflexion ni trop le choix un avenant de contrat pour une diminution d'heure et de salaire, sur cette avenant mon nom est mal... Consulter la réponse deMaître AKADAR |
Renversement rente éducation à ma fille devenue majeure Posée par Alone, il y a 1 heure dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 75 vues Ma fille, suite au décès de sa maman en 2016, est beneficiaire d une rente d education souscrit par mon épouse dans le cadre de son travail. a l époque mafille avait 10 ans donc mineure et c est a moi que l assurance versé la rente... Répondre |
Demande autorisation de travail Posée par Christophe, il y a 1 heure dans Droit des étrangers Aucune réponse pour le moment - 83 vues Depuis peu je suis confronter a une problématique, un salarié employé de puis plusieurs années ce retrouve a me demander une autorisation de travail pour pouvoir avoir son renouvellement de titre de séjour, or celui ci est déjà... Répondre |
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