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Réduction d'impôt pour acquisition de parts de groupement forestier
Sujet initié par louisstl, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Impôt sur le revenuImpôtsH
L'acquisition par l'un des associés à un autre associé
de parts d'intérêt d'un groupement forestier ouvre droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue par l'art 199 décies h paragraphe b) du CGI.^(sous certaines conditions)
1- cette réduction porte-t-elle sur le coût total d'acquisition ?
2- le bénéfice de cette mesure peut -il de renouveler plusieurs années de suite au bénéfice d'une même personne,s'agissant d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt?
 
 
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Baya Mirel Avocat à la Cour
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Bonjour,

La réduction d'impôt est égale à 25% des sommes dépensées pour l'acquisition des parts du groupement forestier (coût total d'acquisition) dans la limite d'un plafond de 5 700€ pour une personne seule et de 11 400€ pour un couple marié ou pacsé.
Vous pouvez bénéficier de cette mesure si vous effectuez des investissements dans le secteur forestier qui répondent aux conditions fixées par l'article 199 decies H du code général des impôts entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2013. Comme vous l'indiquez vous-même, il s'agit d'une réduction d'impôt. Cette mesure n'est pas soumise à un nombre ou montant d'investissement maximum. Vous pourrez donc en bénéficier chaque année si vous faites les investissements correspondants. http://www.easydroit.fr/impots/la-defiscalisation/investissement-secteur-forestier.htm

Cordialement
 
 
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