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Déclaration de prestation compensatoire pour le créancier
Sujet initié par jolwel, il y a 1 an
Thèmes abordés :
ImpôtsSéparationPension alimentairePrestation compensatoireJuge
Bonjour, je suis divorcée depuis mai 2009. Le juge m'a accordée une prestation compensatoire sous forme de capital. Jusqu'à ce jour, je n'ai encore rien reçu. Mon ex est resté dans notre résidence depuis la date de la séparation (juillet 2007). La maison va être vendue en mai 2011. Puis-je réclamer ma prestation compensatoire à ce moment-là en un seul paiement? Dois-je la déclarer sur mes revenus 2011 et donc perdre mes droits à l'apl? Merci pour votre réponse.
 
 
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Forum - Résolu par un avocat
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Baya Mirel Avocat à la Cour
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428
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0
Bonjour,

Vous pouvez effectivement la demander à ce moment là. Si vous avez perçu la pension alimentaire en 2010, elle doit effectivement être déclarée avec vos autres revenus perçus en 2010.

Cordialement
 
 
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