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Delai pour solde de tout compte

Sujet initié par catjeanluc, il y a 3 ans
bonjour, j ai fini mon contrat de travail le 30 novembre pour une durée de 6mois et a ce jour je n ai toujours pas signer ma fin de contrat et touchée mes indemnitées donc j aimerai savoir si dans le code du travail il stipule un delai une date que l employeur doit respecter ou si il peut me faire attendre le temp qui le decide merci
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bonsoir,

l'employeur doit vous donner tous les éléments dès la fin du contrat.

Mais ces documents sont 'quérables' , c'est à dire qu'il faut aller les chercher auprès de l'employeur.

l'employeur peut les envoyer, (documents dits 'portables') mais il n'est pas obligé.

Passez donc un coup de fil à l'employeur pour lui demander ou ça en est.

bon courage

Plus d’infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
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catjeanluc
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et bien je lui telephone mais il repond toujours c est en cours et ça depuis 1 semaine ou parfois ne repond pas au tel et si je me deplace il est en rendez vous , donc si je comprend bien il n y as pas de date butoir il peut faire trainer pour me payer le sode de tout compte tant qu il le foudras
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Bon, il va falloir réagir. Envoyez lui un recommandé en exigeant :

- l'attestation POLE EMPLOI,
- le certificat de travail
- le dernier bulletin de salaire le cas échéant.
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catjeanluc a dit :
bonjour, j ai fini mon contrat de travail le 30 novembre pour une durée de 6mois et a ce jour je n ai toujours pas signer ma fin de contrat et touchée mes indemnitées donc j aimerai savoir si dans le code du travail il stipule un delai une date que l employeur doit respecter ou si il peut me faire attendre le temp qui le decide merci

catjeanluc a dit :
et bien je lui telephone mais il repond toujours c est en cours et ça depuis 1 semaine ou parfois ne repond pas au tel et si je me deplace il est en rendez vous , donc si je comprend bien il n y as pas de date butoir il peut faire trainer pour me payer le sode de tout compte tant qu il le foudras

Bonjour,
Il est admis que les documents afférents à la rupture du contrat de travail soient délivrés à la date habituelle de la paie mais celle-ci semble passée pour vous...
Après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure restée sans réponse favorable, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Cordialement.

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catjeanluc
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d'accord mais auriez vous svp la gentillesse de m aider pour ma lettre car je suis pas tres doué pour ça j ai beaucoup de mal a m exprimer dans ce genre de démarche merci d avance
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catjeanluc a dit :
d'accord mais auriez vous svp la gentillesse de m aider pour ma lettre car je suis pas tres doué pour ça j ai beaucoup de mal a m exprimer dans ce genre de démarche merci d avance

Il suffit d'indiquer : je vous mets en demeure de me délivrer sous 48 h...
Cordialement.

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catjeanluc
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alors j ai envoyer un courrer avec accusé recepion depuis vendredi et n est encore aucne nouvelle doit je attendre ou guider moi dans mes démarches merci
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catjeanluc a dit :
alors j ai envoyer un courrer avec accusé recepion depuis vendredi et n est encore aucne nouvelle doit je attendre ou guider moi dans mes démarches merci

Bonjour,
Il faut quand même attendre que l'employeur ait reçu la lettre recommandée et lui laisser le temps pour sa réponse et que vous la réceptionniez...
Au besoin, vous pourriez reprendre contact pour savoir si les documents sont prêts et que vous puissiez aller les chercher...
Cordialement.

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