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Posez votre question Le sujet La prestation compensatoire peut-elle être versée sous forme de rente à vie de même que la pension alimentaire et comment est versée la récompense pour consacrement à l'éducation des enfants et interruption de la vie professionnelle | Thèmes abordés : Divorce et argentDivorceProcédure de divorcePension alimentairePrestation compensatoirePension alimentaire | Je souhaite savoir si la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente à vie et sous quelles conditions , idem pour la pension alimentaire Je souhaite savoir si la récompense due pour s'être consacrée à l'éducation des enfants est versée en capital ou en rente, savoir aussi si elle est intégrée à la prestation compensatoire Merci de m'éclairer | | | | 1 réponse | |
| Titre Intervenant essentiel |
Bonjour, D'abord la pension alimentaire entre ex-époux n'existe plus. Et il n'existe pas de récompense pour l'éducation des enfants. Par contre il est possible que la prestation compensatoire puisse prendre la forme d'une rente viagère selon votre âge ou du fait que vous vous êtes consacré au foyer familiale (art 276 du code civil). Vous devrez donc faire la demande de cette prestation lors de votre procédure de divorce.Ou alors en appel mais vous ne le pourriez plus une fois que le divorce aura autorité de force jugée (plus aucun recour possible) (art 270 et suivant du code civil)
il y a 1 an |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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