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Recouvrement de pensions alimentaires impayées
Sujet initié par destagnol, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Divorce et enfantsPension alimentaireGarde des enfantsImpôtsPension alimentairePension
bonjour mon compagnon a 2 enfants qui vivent avec leur mère ,il paie une pension alimentaire mensuelle mais a des antécédents d'impayés qui sont recouvert mensuellement par la caf.Nous vivons actuellement chacun de notre coté,mais nous envisageons d'habiter ensemble.A-t-on le droit de me réclamer le remboursement des impayés de mon compagnon???Merci de me répondre
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Bonjour,

Non car la pension alimentaire la somme d'argent versée par le parent n'ayant pas la garde des enfants a l'autre parent au titre de sa participation aux frais d'entretien et d'éducation des enfants.
C'est une charge qui lui est propre et que vous n'avez pas a supporter vous même en tant que nouvelle compagne même si vos revenus entrent en compte dans le calcul du montant de la pension alimentaire.

A ce titre, le non paiement des mensualités de la pension alimentaire peut effectivement être avancé par la CAF au parent qui doit la recevoir.
Le parent qui la doit aura donc une dette vis a vis de la CAF.
Or les dettes contractées par les époux avant le mariage leur reste propre (article 1410 du Code civil).

Si par ailleurs vous n'envisagez pas de vous marier alors c'est encore mieux, vous ne serez jamais tenu de rembourser les dettes de votre compagnon puisque seuls le mariage et le PACS impliquent une solidarité de paiement dans le couple (c'est a dire que le couple doit rembourser les dettes contractées pendant le mariage ou le PACS chacun pour moitié) et uniquement les dettes ménagères prévues a l'article 220 du Code civil, car elles seules impliquent la solidarité dans leur remboursement.
Il s'agit des dettes liées a l'entretien du ménage (facture EDF, eau, loyers, impôts sur l'habitation, assurance) et les dettes liées a l'entretien et l'éducation des enfants communs.

Adrien C.
 
 
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