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Acte notarié
Sujet initié par dam974, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Achat - venteBien immobilierNotaire
Bonjour,

Après signature d'un acte notarié pour l'achat d'un bien immobilier, le notaire a-t-il obligation de fournir une copie de cet acte à l'acquereur? ou faut-il en faire la demande?
 
 
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1 réponse
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Alain Thassa Avocat à la Cour
Titre
Intervenant essentiel
messages
262
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33
messages résolus
14
Bonjour,

Le notaire doit en principe remettre l'acte à l'acquéreur.
S'il ne le fait pas, n'hésitez pas a le lui demander.
 
 
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