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Séparation de corps
Sujet initié par birguitte, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Divorce et argentDivorceSéparationSéparation de corpsPension alimentaireConsentement mutuelContrat de mariageNotaireSéparation de biensDroit
quel son mes droits pour faire une demande se séparation de corps je suis mère au foyer sans revenu . A quoi ai je droit.Merci de me tenir au courant
 
 
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Adrien C Avocat à la Cour
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Vous avez tous les droits pour en faire la demande.
La procédure suit celle du divorce, vous devez donc choisir entre une séparation de corps par consentement mutuel (si vous êtes tous les 2 d'accord, sinon pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute.
Il faut choisir un avocat au plus vite, vous pouvez choisir le même si c'est par consentement mutuel. L'avocat vous guidera et enverra une requête au Tribunal de Grande Instance de votre lieu de domicile.
Les conséquences sont que vous n'êtes plus obligé de vivre ensemble et de faire l'amour, mais vous n'avez pas le droit de vous remarier (car vous êtes toujours marié a lui).

Au niveau financier, vous pouvez continuer d'hériter l'un de l'autre sauf si vous décidez le contraire dans la convention de séparation par consentement mutuel.
Si vous étiez mariés sans contrat de mariage (communauté réduite aux acquêts) alors il faudra séparer tous les biens acquis pendant le mariage entre vous 2, vous aurez besoin de faire appel a un notaire pour se faire.
Vous entrez alors dans un régime de séparation de biens, chacun garde ce qu'il gagne ou achète.
Enfin, le devoir de secours qui existe entre les époux perdure, donc si l'un des deux a des revenus supérieurs alors, il doit verser une pension alimentaire a l'autre.

http://www.easydroit.fr/divorce/la-separation/la-separation-de-corps/les-effets.htm

Adrien C.
 
 
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