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Posez votre question Le sujet Justice de proximité Sujet initié par jpav, il y a 1 an | Thèmes abordés : JugeCassationPourvoi en cassationProcédure civile | Bonjour. J'ai saisi la justice de proximité pour demander réparation au titre, de l'art.1641 du code civil (garantie des vices cachés). Le juge m'a débouté au motif que je n'étais pas fondé en ma demande. Au lieu d'en rester là, il continue et explique que je dois être également débouté au titre de l'art. 1110 du code civil (l'erreur est une cause de nullité de la convention, etc..). Or, considérant que ma demande était fondée sur l'art.1641 uniquement et que mon adversaire ne s'est non plus pas prévalu de cet art.1110, peut-on considérer que le juge a à cet égard jugé ultra petita. Merci de me dire si mon analyse est correcte et, dans la négative, que penser d'un tel procédé sachant que la justice de proximité est, sauf cas particulier ici non applicable, rendue en dernier ressort. Cordialement. | | Tribunal de proximité A quoi sert un officier de justice public dans une instance du tribunal de proximité ?
merci Forum Juge de proximité et droit du travail Mon patron ne m'a pas payé ma prime de précarité et ne m'a pas fait signer mon solde tous comptes. comme le montant de cette prime ne dépasse pas les ... Forum - Résolu par un avocat Competence du juge de proximite Le juge de proximite est-il compétent pour inviter les membres d'un conseil syndical d'une copropriete à élire un président de leur conseil syndical Forum - Résolu par un avocat | | 2 réponses | |
Je le sais bien, et je sais aussi qu'un pourvoi en cassation coûte cher. C'est du reste, comme vous ne l'ignorez pas, un débat qui concerne la JP : celle-ci étant gratuite, nombreux sont ceux qui souhaitent que le recours à la cassation soit également gratuit. Plus généralement, il y a tout lieu de s'inquiéter pour la Justice dès lors que celle-ci est, dans certains cas, rendue en dernier ressort. Peut-on soutenir que les juge sont infaillibles ? Non, bien -sûr. Quant l'argument de l'encombrement des tribunaux et des réclammations de faible importance, je trouve cela indigne. Savez-vous si d'autres pays européens pratiquent une telle justice ?
il y a 1 an |
Bonjour, Si on reprend l'article 5 du code de procédure civile, le juge ne doit statuer que sur ce qui est demandé et uniquement sur ce qui est demandé; dans votre cas, si aucune prétentions ne se fondaient sur l'article 1110 du code civil, alors oui le juge a statué ultra petita. Cependant, il se peut que les juge ait déduit des faits rapportés devant lui ce fondement juridique. La Cour de cassation considère que la notion de prétention doit être dégagé de tout fondement juridique, que les avantages réclamées s’entendent d’un point de vue factuelle, et que si une erreur est faite sur la qualification donnée par les parties aux faits, le juge dispose du pouvoir de requalifier les faits. Par conséquent, ce qui détermine la prétention est le résultat factuel recherché par les parties. Ce qui a pu poussé le juge à statuer sur cet article eut égard au résultat que vous recherchiez. Cordialement.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Juge de proximité Ce juge sous prétexte que l'avocat de la partie adverse ne rend pas ses conclusions a reporté les audiences 5 fois depuis le mois de mai 2010.je préci... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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