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Impots et gains procès aux prudhommes
Sujet initié par xavpav, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Impôt sur le revenuContribuableJugementLicenciementSalaireAppel
Bonjour, un peu dans le meme cas que celui décrit ci-dessus, le jugement des prudhommes a condamné mon ex-employeur à me reverser:
- salaire de mise à pied + CP afférents
- 3 mois d'indemnités de preavis
- le solde de CP
- 1 mois d'indemnite de licenciement
- 1 € ??? de dommages et interets pour requalification en licenciement sans cause reelle et serieuse.

1ere question: sur ces différentes sommes quelles sont celles à déclarer aux impots? les frais d'avocats sont-ils deductibles?

Pour X raisons, moi et mon ancien employeur avont interjeté appel... Mais ayant un titre executoire, il vient de regler les montants ci-dessus à la carpa qui me paiera d'ici la fin du mois (fin 2010)
Ayant une action en appel, dois je malgré tout déclarer ces "revenus" au titres des revenus 2010 ou est-ce suspensif le temps d'une decision de la cour d'appel?

Vous remerciant par avance de vos réponses,
Xavier
 
 
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2 réponses
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Baya Mirel Avocat à la Cour
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Bonjour,

L'impôt sur le revenu est calculé et dû sur les revenus effectivement perçu par le contribuable. Ainsi, si vous avez perçu ces revenus en 2010, vous devrez les déclarer sur votre déclaration de revenus 2011. Une action en appel ne vous exonère pas des revenus perçus à ce titre.

Cordialement
 
 
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Baya Mirel Avocat à la Cour
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Par ailleurs, vous devez déclarer les salaires et CP afférents perçus, l'indemnité de préavis, le solde CP. Ils sont en effet imposables. L'indemnité de licenciement est exonérée.
 
 
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