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Posez votre question Le sujet Soin dentaire après un sinistre - infection | Thèmes abordés : AssurancesVoie de recoursPrescription | Suite à un accident avec un tiers déclaré responsable en 1993, Je me suis fait poser une dent sur pivot. La pose a été réalisée en 2002, année de fin de croissance.
L'intervention a été prise en charge par l'asurance responsabilité civile du tiers déclaré responsable.
Une infection est détectée en décembre 2010 sous cette dent. Elle implique une nouvelle intervention chirurgicale.
Puis-je soliciter l'assurance du tiers déclaré responsable à l'origine de cette affaire ? | | | | 2 réponses | |
Bonjour,
Tout dépend de l'origine de l'infection.
Si celle-ci est, d'après le chirurgien-dentiste, une infection due à la pause de la dent, dans ce cas, c'est le chirurgien-dentiste qui a effectuée l'intervention qui est responsable.
Si au contraire, il s'agit d'une infection qui ne s'était jusque là pas déclarée et qui vient de l'accident, l'assurance de responsabilité du tiers doit jouer.
Il vous faut donc pour cela faire établir que l'infection est due à l'accident.
il y a 5 mois Bonjour, Votre cas est lié à ce que l'on appelle le délais de prescription (délais légal cf code des assurance stipulé dans les conditions générales, à partir duquel les engagement des parties d'éteignent). Le délais de prescription dans votre cas est de 5 ans à partir du fait à l'origine du préjudice. Ici la date retenue est 1993, par conséquent le délais pour faire une voie de recours, porte jusqu'en 1998. Sachez toutefois, qu'il peut y avoir des interruptions de délais : -acte judiciaire -recommandé... Ces interruptions annulent le délais de prescription encouru et le relance pour le délais passé, en clair : Sinistre 1993 Prescription 1998 Lettre recommandé en 1997, donc interruption au bout de quatre ans, nous repartons alors sur une prescription quatre ans plus tard en 1997 et ainsi la prescription aura lieu en 2001 et ainsi de suite. Pour info : 80% des contrats d'assurance comportent une protection juridique, demandez leur conseil. il y a 3 mois |
Répondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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