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Pénalités de remboursement anticipé crédit immobilier
Sujet initié par dam974, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Code de la consommation
Bonjour,

je suis propriétaire d'une maison au travers d'une sci (en location). Dernièrement j'ai demandé à ma banque un arrété de compte pour remboursement anticipé total.

J'ai été surpris qu'ils me demandent une pénalité de remboursement anticipé à hauteur de 11%, ce qui me semble abusif.

Je sais que les articles R312-2 et L312-21 du code de la consommation prévoient une pénalité au maximum de 3% pour les particuliers. J'aimerais savoir si cette loi est valable également pour les SCI, ou s'il existe des jurisprudences qui vont en ce sens.

A noter que ma banque d'origine ne m'a jamais transmit le contrat de prêt après la signature (en 2005), malgré de nombreuses relances téléphoniques de ma part.
 
 
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gazou 29
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Bonjour,

Je suis exactement dans le même cas. Je viens enfin d'avoir le contrat de prêt signé par les précédents détenteurs de la sci. La banque me demande 11 % de pénalité. D'après l'article cité par vous je ne dois pas dépasser 3ù du capital restant dû sauf s'agit d'une sci commerciale (ce qui n'est pas le cas)
Comment s'est terminée votre affaire ?
 
 
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