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Posez votre question Le sujet Suivre ce sujet une personne Pénalités de remboursement anticipé crédit immobilier Sujet initié par dam974, il y a 1 an | Thèmes abordés : Code de la consommation | Bonjour, je suis propriétaire d'une maison au travers d'une sci (en location). Dernièrement j'ai demandé à ma banque un arrété de compte pour remboursement anticipé total. J'ai été surpris qu'ils me demandent une pénalité de remboursement anticipé à hauteur de 11%, ce qui me semble abusif. Je sais que les articles R312-2 et L312-21 du code de la consommation prévoient une pénalité au maximum de 3% pour les particuliers. J'aimerais savoir si cette loi est valable également pour les SCI, ou s'il existe des jurisprudences qui vont en ce sens. A noter que ma banque d'origine ne m'a jamais transmit le contrat de prêt après la signature (en 2005), malgré de nombreuses relances téléphoniques de ma part. | | Remboursement anticipé crédit immo J'ai été muté en province en septembre 2008 . nous avons cependant contracté un crédit immo en avril 2009 pour acheter un appartement sur paris. suite... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour,
Je suis exactement dans le même cas. Je viens enfin d'avoir le contrat de prêt signé par les précédents détenteurs de la sci. La banque me demande 11 % de pénalité. D'après l'article cité par vous je ne dois pas dépasser 3ù du capital restant dû sauf s'agit d'une sci commerciale (ce qui n'est pas le cas) Comment s'est terminée votre affaire ?
il y a 4 mois |
Répondre au sujet Suivre ce sujet une personne Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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