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Posez votre question Le sujet | Thèmes abordés : Pension alimentaireTribunal de grande instanceHuissier | Dans le cadre d'un hébergement d'une personne âgée hébergée en maison de retraite et de l'obligation alimentaire des enfants envers leurs ascendants, est-ce qu'un obligé alimentaire a qualité pour agir directement auprès du JAF en cas de litige entre ses frères et soeurs en matière de dette alimentaire.Si oui, quel est l'article à mentionné dans le courrier à adresser au greffier du JAF. | | Jaf Le delais d'un mois d'appel dans une décision de dvh est il suspensif? Forum Jaf compétent Quel jaf dois-je saisir pour demander à cesser de verser la pension concernant mon fils ainé qui vient d'achever ses études et sera bientôt autonome, ... Forum Que se passe t'il chez le jaf Mon mari est ok pour divorcer, mais il le l'est pas quant au partage des biens. je lui ai fait une proposition : il garde la maison (ancienne ferme tr... Forum - Résolu Que vaut la décision du jaf ??? Je ne sais pas si j'ai posté dans la bonne rubrique, ma question concernant plusieurs domaines.1/ pendant mon mariage, j'ai contracté (comme co-em... Forum - Résolu | | 1 réponse | |
Bonjour, Si il existe un litige entre les frères et soeurs quant au paiement de l'obligation alimentaire, d'une part, il convient d'essayer de régler le problème à entre vous. A défaut, il est possible que vous saisissiez le JAF pour qu'il rétablisse la situation, et ordonne le versement d'une pension alimentaire de la part de chacun à la personne âgée. Seul le JAF est compétent en matière d'obligation alimentaire (code de l'organisation judiciaire articles L213-3 à L213-4). Le JAF qui est un magistrat du tribunal de grande instance peut être saisi : - par requête remise ou adressée au greffe du tribunal de grande instance (TGI), conjointement ou par une partie seulement, - par assignation (acte destiné à informer une personne qu'un procès est engagé contre elle devant tel ou tel tribunal; une assignation est délivrée par un huissier de justice). -par lettre recommandée avec A/R envoyée auprès du secrétariat du greffe du tribunal de grande instance. Références: art. 205 code civil, 55 et s. code de procédure civile Plus d'infos : http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-civiles/Le-tribunal-de-grande-instance-TGI/Le-juge-aux-affaires-familiales.htm Cordialement.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet J'ai un problème avec la jaf de blois Bjr ma femme a été surprise avec sa copine à l'issu d'un voyage! pris de panique elle m'a quitté en me promettant de me faire baver !! elle est parven... Forum Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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