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Posez votre question Le sujet Bonjour, Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable, c'est à dire une procédure de divorce dans laquelle les époux sont d'accord sur tout, à la fois sur le principe du divorce ( on renonce à reprocher à son conjoint(e) les torts de la rupture) et sur toutes les conséquences du divorce ( aussi bien sur toutes les conséquences vis-à-vis des biens et vis-à-vis des enfants ainsi que concernant les indemnités qui pourront être payées). (articles 230 et suivants du code civil). Donc en principe en divorçant à l'amiable votre mari et vous étiez d'accord sur tout! La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser au maximum le déséquilibre économique que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux (articles 270 et suivants du code civil). Elle est versée par l'époux qui a la meilleure situation économique à celui qui est désavantagé par le divorce. En principe, la demande de prestation compensatoire doit être faite en même temps que la demande de divorce, si vous ne l'avez pas obtenu dans le divorce par consentement mutuel, c'est que vous ne 'avez pas demandé, donc vous y avez renoncé. Or toute renonciation à la prestation compensatoire est définitive donc vous ne pourrez plus la demander après que le divorce ait été définitivement prononcé.[/b
Par ailleurs, dans la mesure où le divorce était amiable, vous ne pouvez pas faire appel,[b] vous avez seulement la possibilité de faire un recours devant la Cour de cassation ( c'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire) dans le délai de 15 jours à partir du jour où le juge aux affaires familiales a prononcé votre divorce. Pour plus d eprécisions sur la prestation compensatoire et le divorce par consentement mutuel, je vous recommande de consulter ces liens: http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/consentement-mutuel.htm http://www.easydroit.fr/divorce/procedure-de-divorce/la-procedure-specifique-de-divorce-sur-consentement-mutuel.htm http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/prestation-compensatoire-entre-epoux.htm J'espère vous avoir aidé.
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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