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Delais de recours avant reception du jugement de divorce
Sujet initié par crocro21, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Procédures de divorceDivorceProcédure de divorcePrestation compensatoireJugementJuridictionCassationConsentement mutuelConséquences du divorceDemande de divorceTous les thèmes
je suis passé devant le JAF le 02 septembre 2010 pour un divorce amiable, je n'ai pas encore reçu le jugement, donc je n'ai pas le paiement de la PC! comment puis je faire appel sur les modalités de la decision ? je n'ai aucun revenu. a quoi puis je pretendre ?
merci d'avance ...
 
 
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Esther Jury Avocat à la Cour
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Bonjour,

Le divorce par consentement mutuel est un divorce amiable, c'est à dire une procédure de divorce dans laquelle les époux sont d'accord sur tout, à la fois sur le principe du divorce ( on renonce à reprocher à son conjoint(e) les torts de la rupture) et sur toutes les conséquences du divorce ( aussi bien sur toutes les conséquences vis-à-vis des biens et vis-à-vis des enfants ainsi que concernant les indemnités qui pourront être payées). (articles 230 et suivants du code civil).

Donc en principe en divorçant à l'amiable votre mari et vous étiez d'accord sur tout!

La prestation compensatoire est une indemnité destinée à compenser au maximum le déséquilibre économique que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux (articles 270 et suivants du code civil). Elle est versée par l'époux qui a la meilleure situation économique à celui qui est désavantagé par le divorce.

En principe, la demande de prestation compensatoire doit être faite en même temps que la demande de divorce, si vous ne l'avez pas obtenu dans le divorce par consentement mutuel, c'est que vous ne 'avez pas demandé, donc vous y avez renoncé. Or toute renonciation à la prestation compensatoire est définitive donc vous ne pourrez plus la demander après que le divorce ait été définitivement prononcé.[/b

Par ailleurs, dans la mesure où le divorce était amiable, vous ne pouvez pas faire appel,[b] vous avez seulement la possibilité de faire un recours devant la Cour de cassation
( c'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire) dans le délai de 15 jours à partir du jour où le juge aux affaires familiales a prononcé votre divorce.

Pour plus d eprécisions sur la prestation compensatoire et le divorce par consentement mutuel, je vous recommande de consulter ces liens:
http://www.easydroit.fr/divorce/le-choix-du-divorce/consentement-mutuel.htm
http://www.easydroit.fr/divorce/procedure-de-divorce/la-procedure-specifique-de-divorce-sur-consentement-mutuel.htm
http://www.easydroit.fr/divorce/divorce-argent/prestation-compensatoire-entre-epoux.htm

J'espère vous avoir aidé.
 
 
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