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Accord amiable avant une procédure au conseil des prud'hommes.
Sujet initié par shirellao, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Contrat de travailDémissionLicenciementSalaireSalariéReprésentant du personnel
Bonjour à tous.
Je ne sais pas si mon sujet se trouve sur la bonne rubrique, c'est la rubrique qui me paraissait la plus adéquate pour la situation que je m'apprête à vous exposer. je laisse le soins aux modérateurs du forum de le déplacer si cela est nécessaire.

Voilà, pendant2 ans est 5 mois je travaillait pour une société d'assurance en tant que commercial salarié (fixe + commissions). J'ai aujourd'hui démissionné (rupture conventionnelle) depuis le 30 novembre 2010.
Lors de la remise de mes documents administratifs de fins de contrat, j'ai demandé à être assisté par un conseillé au salarié assermenté par le ministère du travail.
Je n'ai pas prévenu mon employeur car je voulais l'effet de surprise, car mon employeur est un filou et un escroc.
En effet celui ci ne voulais pas me régler les commissions sur des contrats signé en 2010 avec une date d'effet le 1er janvier 2011. Je précise que ces contrats son acquis pour lui.
Il a donc refuser ouvertement devant le conseillé de régularisé la situation prétextant que je ne faisais plus partie de la société.
Il y a aussi un autre litige qui nous opposent.

Sur mon contrat de travail, ma rémunération était de 10% calculée sur la prime annuelle pour la conclusion de 14 contrats ou moins et de 14% pour la conclusion de 15 contrats ou plus.

Du mois d'aout 2008 au mois de décembre 2008, mon responsable a parfaitement respecté ces conditions prévus par l'article 3 de mon contrat de travail.

Or, de janvier 2009 à Novembre 2010 (date de fin de mon contrat), il a modifier mes pourcentages de commissionnement a son gré et cela sans respecter la procédure prévu à cet effet (L1222-6 du CT). Donc pas d'avenant de contrat , ni de propositions écrite.

J'ai les bordereaux de commissions ou il y figure les noms, prénoms, téléphones, date d'effet, montant des cotisations, le pourcentage qu'il a utilisé pour le calcul de mes commissions, ainsi que le montant total de mes commissionnement mensuel qui apparait sur mes fiches de paies.
Par contre, ses bordereaux de commissions éditer par la société ne sont pas signé et n'ont pas le cachet de l'entreprise.

La présence de mon assistant au salarié a permit de consigné par écrit le déroulement de l'entretiens qui a duré 1h30 (l'assistant lui a même fait remarquer que c'est la première fois qu'un rdv de ce genre dure aussi longtemps).
Il n'avait préparé aucun document et il a du appeler son comptable pour qu'il lui envoie tout en urgence.

Le lendemain de l'entretien, je lui ai envoyé un courrier AR de réclamation.
( je ne sais pas si j'ai le droit de poster le courrier donc je ne le fait pas), il a été rédigé par une amie qui a un doctorat en droit (spécialisé en droit de famille ) elle a fait ce qu'elle a pu étant donné que ce n'est pas son domaine, mais il reste sur un ton très professionnel avec le lexique juridique et des citations de loi. Ce courrier est une demande de réparation amiable avant la saisie des prud'hommes.
J'espère que j'en arriverais pas la, mais le connaissant, il refusera un arrangement amiable, car le préjudice est un montant à 5 chiffres et son orgueil et plus fort que son bon sens.

Je remercie tout ceux qui ont pris la peine de lire mon récit jusqu'au bout et qui auront, l'amabilité de bien vouloir m'aider.

Mes questions sont:
Les bordereaux de commissions, sont-ils des preuves suffisantes pour avoir gains de cause devant le conseil des Prud'hommes?
Même si ils ne sont pas signé et cacheté?
Merci.
 
 
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P.M.
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Bonjour,
Déjà la rupture conventionnelle n'est ni une démission ni un licenciement et si c'est bien dans ce cadre que votre contrat a été rompu, vous aurez beaucoup de mal, si elle a été homologuée à exercer un recours sur la période qui précéde sa signature...
En effet c'est bien avant que le Conseiller du Salarié aurait dû vous assister, en absence de représentant du personnel dans l'entreprise, et dès sa négociation...
Il n'y a que pour les anomalies figurant éventuellement dans le solde de tout cpmpte que vous pourriez exercer le recours et notamment pour les commissions acquises sur les contrats formés et débutant en 2011...
Cordialement.

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shirellao
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La rupture conventionnelle c'est fait à ma demande.
De plus, il n'a pas respecté la procédure, car la demande à été faite le 4 novembre et a été effective le 30 Novembre, ne respectant les 3 mois de préavis et les deux entretiens. (pas de convocation pas d'assistant.)
De plus c'est le ministère du travail qui m'a conseillé de me faire assisté pendant la remise de mes documents administratifs.
De plus je me suis bien renseigné au conseil des prud'hommes et il m'ont dis que pour toute réclamations de salaire suite à un préjudice, j'ai 5 ans pour faire une démarche judiciaire et ce, même si mon cdi à fait l'objet d'une rupture conventionnelle.

Cordialement.

Merci de répondre à mes questions.
 
 
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shirellao a dit :
La rupture conventionnelle c'est fait à ma demande.
De plus, il n'a pas respecté la procédure, car la demande à été faite le 4 novembre et a été effective le 30 Novembre, ne respectant les 3 mois de préavis et les deux entretiens. (pas de convocation pas d'assistant.)
De plus c'est le ministère du travail qui m'a conseillé de me faire assisté pendant la remise de mes documents administratifs.
De plus je me suis bien renseigné au conseil des prud'hommes et il m'ont dis que pour toute réclamations de salaire suite à un préjudice, j'ai 5 ans pour faire une démarche judiciaire et ce, même si mon cdi à fait l'objet d'une rupture conventionnelle.

Cordialement.

Merci de répondre à mes questions.

Je pense que vous confondez beaucoup de choses car il n'y a pas de préavis dans la rupture conventionnelle et par ailleurs si elle n'a pas été conclue dans les termes de la Loi, cela ne peut pas porter ce terme, il s'agirait donc d'une démission...
Pour pouvoir vous répondre correctement, il faut donc savoir de quoi il s'agit exactement et s'il y a eu transaction ou simple démission...
En ce qui concerne un recours consécutif une rupture conventionnelle conforme et homologuée :
"Un recours juridictionnel est-il possible ?Le conseil de prud’hommes est seul compétent pour connaître des litiges concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation. Tout autre recours contentieux ou administratif est exclu (sauf pour les salariés protégés dans le cadre de l’autorisation de rupture conventionnelle).
Le recours juridictionnel devant le conseil de prud’hommes doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention.
"
Je pense que ce texte conforme à la Loi est suffisant, il est extrait de ce dossier : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
Cordialement.

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shirellao
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Il sagit bien d'une rupture conventionnelle. Oublier que j'ai écrit démission.
La rupture conventionnelle, se fait en trois étapes.
1 er entrrtien ,proposition de l'un ou de l'autre partie de la rupture conventionnelle.
C'est entretiens à bien eu lieu.
2eme entretiens, fixé par les parties qui fait suite au premier entretien. Qui n' a pas eu lieu
3eme entretien, qui n' a pas eu lieu.
Bon ça c'est juste pour vous montrer que la procédure de rupture conventionnelle est déjà contestable sans compter que je sais aussi que le solde de tout compte est aussi contestable puisque c'est écris sur le document.

La question sur mon recours au prud'hommes concernant mes problèmes de salaire de 2009 à 2010 ne se pose même pas, je ne vois pas pourquoi vous revenez toujours dessus vu que je vous ai déjà dis que j'ai eu de la part de la "directrice" du conseil des prud'hommes, donc quelqu'un qui maitrise bien le sujet, la confirmation que je pourrais avoir un recours judiciaire concernant la modification de ma rémunération si il n'y a pas d'entente à l'amiable.

Je voulais juste savoir si mes bordereaux de commissions constituerais une preuve suffisante même si elle ne porte pas le caractère officiel de la société si j'ai un recours judiciaire.
 
 
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shirellao
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La rupture conventionnelle est-elle un bon outil juridique pour l’employeur ?
La rupture conventionnelle doit être utilisée avec précaution par l’employeur. D’une part, le risque d’annulation ne peut pas être totalement exclu. D’autre part, la rupture conventionnelle permet de se mettre d’accord sur le principe de la rupture mais ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation relative au contrat de travail. En effet, la transaction ne peut intervenir qu’une fois que la rupture est consommée. Or, dans le cadre de la rupture conventionnelle, les parties se mettent d’accord avant la rupture du contrat de travail puisque cette dernière n’intervient que le lendemain de l’homologation de la convention par la DDTEFP.
Par conséquent, et même si la rupture est validée par la DDTEFP, un contentieux pourra toujours intervenir sur des questions afférentes à l’exécution du contrat de travail : versement de commissions, rappel d’heures supplémentaires, harcèlement moral, etc.

Source.

http://www.pourseformer.fr/emploi/licenciement/formation-continue/h/5c954fa48e/a/rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-avantages-et-risques.html
 
 
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shirellao a dit :
Il sagit bien d'une rupture conventionnelle. Oublier que j'ai écrit démission.
La rupture conventionnelle, se fait en trois étapes.
1 er entrrtien ,proposition de l'un ou de l'autre partie de la rupture conventionnelle.
C'est entretiens à bien eu lieu.
2eme entretiens, fixé par les parties qui fait suite au premier entretien. Qui n' a pas eu lieu
3eme entretien, qui n' a pas eu lieu.
Bon ça c'est juste pour vous montrer que la procédure de rupture conventionnelle est déjà contestable sans compter que je sais aussi que le solde de tout compte est aussi contestable puisque c'est écris sur le document.

La question sur mon recours au prud'hommes concernant mes problèmes de salaire de 2009 à 2010 ne se pose même pas, je ne vois pas pourquoi vous revenez toujours dessus vu que je vous ai déjà dis que j'ai eu de la part de la "directrice" du conseil des prud'hommes, donc quelqu'un qui maitrise bien le sujet, la confirmation que je pourrais avoir un recours judiciaire concernant la modification de ma rémunération si il n'y a pas d'entente à l'amiable.

Je voulais juste savoir si mes bordereaux de commissions constituerais une preuve suffisante même si elle ne porte pas le caractère officiel de la société si j'ai un recours judiciaire.

Je ne vous répondrai plus...
La rupture conventionnelle exige une homologation, je ne pense qu'elle ait eu lieu dans ces conditions...
Il n'y a pas de directrice au Conseil de Prud'Hommes, in pourrait éventuellement en parler au greffe...
Si vous en savez tant, vous ne devriez pas avoir recours à un forum...
Je n'ai jamais dit que le reçu pour solde de tout compte n'était pas contestable puisqu'il est postérieur à l'homologation...

shirellao a dit :
La rupture conventionnelle est-elle un bon outil juridique pour l’employeur ?
La rupture conventionnelle doit être utilisée avec précaution par l’employeur. D’une part, le risque d’annulation ne peut pas être totalement exclu. D’autre part, la rupture conventionnelle permet de se mettre d’accord sur le principe de la rupture mais ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation relative au contrat de travail. En effet, la transaction ne peut intervenir qu’une fois que la rupture est consommée. Or, dans le cadre de la rupture conventionnelle, les parties se mettent d’accord avant la rupture du contrat de travail puisque cette dernière n’intervient que le lendemain de l’homologation de la convention par la DDTEFP.
Par conséquent, et même si la rupture est validée par la DDTEFP, un contentieux pourra toujours intervenir sur des questions afférentes à l’exécution du contrat de travail : versement de commissions, rappel d’heures supplémentaires, harcèlement moral, etc.

Source.

http://www.pourseformer.fr/emploi/licenciement/formation-continue/h/5c954fa48e/a/rupture-conventionnelle-du-contrat-de-travail-avantages-et-risques.html

Moi je me réfère au site du Ministère du Travail et à la Loi...
Par ailleurs, vous n'avez jamais indiqué que l'homologation avait eu lieu à moins que vous ayez accepté de signer un faux concernant les différents entretiens...
Vous devriez retourner voir cette "directrice" qui vous dira tout et surtout, revenez nous voir quand vous serez débouté sur la plus grande partie de vos demandes antérieures à la supposée rupture si elle existe...
Cordialement.

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