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Posez votre question Le sujet Non respect de la convention de divorce concernant l\\\\\\\\ | Thèmes abordés : Procédures de divorcePrestation compensatoireJugeJugement | La convention (datée de 2006) prévoit une indexation, sans autre précision. Aucune indexation n'a eu lieu. Nous sommes en 2010. Mon ex mari est retraité et sa pension de retraite est automatiquement indexée chaque année. Il s'agit d'un divorce par consentement mutuel ayant eu lieu en 2006 et d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente mensuelle "a vie".J'ai 68 ans et n'ai pas d'autre source de revenus, ayant toujours été femme au foyer. Qui peut se charger de faire respecter cette convention ? Est-ce le juge ? | | Forum - Résolu par un avocat Forum - Résolu par un avocat | | 1 réponse | |
Bonjour, si votre convention a bien été homologuée par le Juge, elle est exécutoire de droit, la PC et les pensions sont dues par le Juge. Vous pouvez vous rendre chez l'huissier qui mettra votre ex en demeure de payer les sommes dues et vous pourrez y ajouter les intérêts légaux (pour tous les jugements) soit 3.79 % en 2010 + 5 points pour non exécution du jugement dans les deux mois. Mr devra au total, les sommes dues + 8,79 % d'intérêt de retard. Si aucune réponse de votre ex, l'huissier pourra procéder à des saisies sur les comptes bancaires ou saisies sur les biens. Bon courage.
il y a 1 an |
Répondre au sujet Posez votre question Non respect de l'onc Si la residence du mineur est fixé par l'onc chez la mère, et elle lui refuse l'acces à la maison, quelles sont le sanctions?en cas de vol de bien... Forum Forum - Résolu par un avocat Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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