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Non respect de la convention de divorce concernant l\\\\\\\\
Sujet initié par esiocnarf, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Procédures de divorcePrestation compensatoireJugeJugement
La convention (datée de 2006) prévoit une indexation, sans autre précision. Aucune indexation n'a eu lieu. Nous sommes en 2010. Mon ex mari est retraité et sa pension de retraite est automatiquement indexée chaque année. Il s'agit d'un divorce par consentement mutuel ayant eu lieu en 2006 et d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente mensuelle "a vie".J'ai 68 ans et n'ai pas d'autre source de revenus, ayant toujours été femme au foyer. Qui peut se charger de faire respecter cette convention ? Est-ce le juge ?
 
 
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Bonjour, si votre convention a bien été homologuée par le Juge, elle est exécutoire de droit, la PC et les pensions sont dues par le Juge.

Vous pouvez vous rendre chez l'huissier qui mettra votre ex en demeure de payer les sommes dues et vous pourrez y ajouter les intérêts légaux (pour tous les jugements) soit 3.79 % en 2010 + 5 points pour non exécution du jugement dans les deux mois. Mr devra au total, les sommes dues + 8,79 % d'intérêt de retard.

Si aucune réponse de votre ex, l'huissier pourra procéder à des saisies sur les comptes bancaires ou saisies sur les biens.

Bon courage.
 
 
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