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Posez votre question Le sujet Signature à l'agence de la vente de ma maison Sujet initié par SYLV44, il y a 1 an | Thèmes abordés : Achat - venteJugeBien immobilier | le 26/11 j'ai signé pour la vente de ma maison à l'agence. Le délai de rétractation prenait effet à partir du 26/11 et ce jusqu'au 2/12 inclus.
A ce jour, je rencontre des difficultés avec le terrain que je devais acheté car il y a des problèmes sur cette commune.
Puis-je me rétracter pour la vente de ma maison actuelle sans être pénalisée. Je me retrouverais dans ce cas à la porte de chez moi | | Compromis de vente signé en agence Est ce qu'un compromis de vente (sous seing privé) signé avec l'agence immobiliére peut être remis en main propre à l'acquéreur ou doit il être envoyé... Forum Vente de maison via agence immobilière Je vends ma maison individuelle par le biais d'une agence immobilière qui en a l'exclusivité jusqu'au 4 mars 2010 (donc depuis près d'un an) et qui ne... Forum | | 1 réponse | |
| Titre Intervenant essentiel |
Bonjour, En signant un compromis, le vendeur s’engage à vendre un bien immobilier à des conditions déterminées, tandis que l’acheteur s’engage à l’acquérir aux mêmes conditions. Les effets du compromis sont ceux d’une vente qui serait retardée jusqu’à la signature de l’acte définitif. Ainsi les engagements des parties sont en principe irrévocable. Les engagements réciproques des parties étant irrévocables, en cas de litige, chaque partie peut demander au juge de contraindre l’autre à exécuter ses obligations (payer le solde du prix convenu, constater la vente pour opérer le transfert de propriété…). Vous ne pouvez donc en principe pas vous rétracter, si c'est le cas, l’acquéreur pourra engager des poursuites pour vous forcer à respecter votre engagement et que la vente ait lieu. Il pourra en effet intenter une action devant le juge, pour demander des dommages-intérêts et même l’exécution forcée du contrat. Je vous invite à consulter cette fiche pratique expliquant les effets d'un compromis : http://www.easydroit.fr/droit-immobilier/vente-immobiliere/compromis-de-vente.htm
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Posez votre question Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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