Bonjour,
La
fiscalité des contrats d'assurance vie varie selon que les primes versées sur les contrats ont été versées avant 70 ans et après 70 ans.
Les contrats souscrits avant le 20 Novembre 1991 sont, en effet, exonéré des droits de successions sauf modifications contractuelles entraînant novation c'est-à-dire l'existence d'un nouveau contrat (ancien Article 765 du Code Général des Impôts).
Pour les contrats souscrits après cette date et dont les primes ont été versées avant que l'assuré ait atteint l'âge de 70 ans, et avant le 13/10/1998, le bénéfice du contrat est également exonéré des droits de succession (même article).
Pour les contrats souscrits après le 13/10/1998 ou les primes versées après cette date et sans que l'assuré ne dépasse l'âge de 70 ans, le bénéfice du contrat est soumis à un prélèvement forfaitaire de 20% après abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Cela signifie que si vous avez 4 bénéficiaires sur le même contrat, il faudra décompter 4 fois le montant de 152 500 €. il est utile de préciser à cet égard que l'abattement ne vaut qu'une fois entre un même assuré et un même bénéficiaire.
Il faut quand même préciser que l'assiette de l'impôt varie selon que le contrat est rachetable ou non c'est-à-dire selon que le souscripteur peut procéder à des rachats en cours de vie du contrat.
Ainsi, lorsque le contrat est rachetable, l'assiette du prélèvement est le capital versé. Au contraire, pour les contrats non rachetables, l'assiette de l'impôt est la prime (si prime unique) ou la prime annuelle (si prime périodique)
Sachez que le conjoint bénéficiaire ou partenaire de PACS ainsi que les frères et soeurs sont exonérées de ce prélèvement.
Pour finir, il se peut que les contrats plus anciens, soit, depuis 1999, susceptible de supporter le prélèvement de 20% pour les primes nouvelles. Dans ce cas, il faut ventiler selon le régime applicable c'est-à-dire selon la date du paiement des primes car l'article 990 I du Code Général des Impôts va concerner toutes les cotisations versées après le 13/10/1998.
http://www.easydroit.fr/assurances/assurance-vie/assurance-vie-fiscalite.htm
