Bonjour,

D'une part, "être assorti d'une copie de la décision juridictionnelle contestée" signifie qu'il faudra joindre une copie de la décision du tribunal administratif dans le dossier de pourvoi.

D'autre part, "être présenté par le ministère d'un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation" signifie que, en plus d'avoir un avocat, vous devez faire appel à un avocat spécialisé dit "avocat à la cour" qui représentera aussi vos intérêts devant le Conseil d'Etat. Oui cela a un coût de recourir à ces avocats.

Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui permettra la prise en charge par l’État de tout ou d’une partie des frais d’avocat. Vous pouvez en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État.

Lorsque vous avez dû engager des frais, notamment des frais d’avocat, à cause du recours, vous pouvez demander au Conseil d’État de condamner votre adversaire à vous les rembourser, en chiffrant sa demande.

La liste des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation est disponible sur simple demande auprès de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation (5, quai de l’Horloge, 75100 Paris - www.ordre-avocats-cassation.fr) ainsi qu’au greffe et au bureau d’information du public du Conseil d’État (1, place du Palais-Royal, 75100 Paris cedex 01).