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Posez votre question Le sujet Negocier une rupture conventionnelle contrat de travail - les partiques et leviers de négo Sujet initié par spy25, il y a 1 an | Thèmes abordés : ChômageCode du travailLicenciementLicenciement économiqueProcédure de licenciementSalariéAssedicCongésTemps partiel | Bonjour à tous,
J'ai un peu plus d'une année d'ancienneté, mon employeur veut se séparer de moi pour des raisons obscures, injustifiées et surtout injustes. Il me présente deux possibilités: la rupture conventionnelle ou le licensiement.
Je voudrais récolter vos avis, conseils et feedback concernant les pratiques en matières de négociation d'une prime de départ dans le cadre d'une rupture conventionnelles.
tout avis, commentaires, retour d'expérience sera la bienvenue. Dans l'attente de vos nouvelles, je vous en remercie par avance | | | | 39 réponses | |
| P.M. | Titre Conseiller essentiel |
Bonjour, A mon sens il n'y a pas de recette universelle et miracle surtout sans être dans le contexte... Je vous rappelle que pendant la négociation vous pouvez être assisté et je pense que déjà afin de rétablir l'équilibre, vous pourriez rappeler à l'employeur que c'est lui qui est demandeur et lui dire que vous n'êtes pas dupe car s'il avait une cause réelle et sérieuse de licenciement, il ne se gènerait pas... Cordialement. Infos en Droit du travail : http://tedforum.com
il y a 1 an |
Cher PM, merci pour votre réponse. est ce que la rupture conventionnelle est plus avantageuse pour l'employeur d'un point de vu cout net pour l'employeur et est ce que vous pensez que je pourrai utiliser cette argument exemple: si vous me licencié la procédure durera tant de temps ( préavis + délais de procédure) avec une action en justice ( prud'hommes) et comparer cela à condition de rupture conventionnelles ? est ce que vous penez PM que un minimum de 6 mois est envisageable et qui se pratique ? merci par avance de votre éclairage cordialement
il y a 1 an |
bonjour, Attention, si vous avez un crédit en cours, sachez que l'assurance de crédit ne vous prendra pas en cours. Si vous acceptez une rupture conventionnelle, vous ne pourrez pas aller aux prud'hommes ultérieurement (sauf cas rarissime). Alors que si vous vous faites licencier, vous pourrez vous défendrez aux prud'hommes. Que ce soit pour un licenciement ou une rupture conventionnelle, vous aurez droit aux allocations chômage, au même taux. Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
il y a 1 an |
| P.M. | Titre Conseiller essentiel |
spy25 a dit : Cher PM, merci pour votre réponse. est ce que la rupture conventionnelle est plus avantageuse pour l'employeur d'un point de vu cout net pour l'employeur et est ce que vous pensez que je pourrai utiliser cette argument exemple: si vous me licencié la procédure durera tant de temps ( préavis + délais de procédure) avec une action en justice ( prud'hommes) et comparer cela à condition de rupture conventionnelles ? est ce que vous penez PM que un minimum de 6 mois est envisageable et qui se pratique ? merci par avance de votre éclairage cordialement C'est surtout que si l'employeur n'a pas de cause réelle et sérieuse pour vous licencier, s'il le fait c'est abusif et que si vous exercez un recours devant le Comseil de Prud'Hommes, il peut être condamné à une indemnité qui, comme vous avez moins de 2 ans d'ancienneté sera fonction du préjudice subi... Dans la rupture conventionnelle, il n'y a pas de préavis en dehors de la durée de la procédure que l'on peut évaluer à 5 ou 6 semaines... Je pense que vous êtes optimiste en réclamant six mois de salaires mais sait-on jamais, sachant que l'indemnité légale minimale est de 1/5° de mois par année de présence... De là a préférer qu'hypothétiquement l'eemployeur vous licencie pour ensuite lui faire un procès au résultat toujours aléatoire, je n'irai pas jusqu'à cette irresponsabilité... Merci de votre confiance... Cordialement. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 1 an |
Merci PM pour votre réponse. Un ami m'a indiqué que la jurisprudence pour un licenciement sans raison justifié c'est 6 mois au prud'hommes méme 1 an d'ancienneté. en fait le problème n'est pas que je préfére avoir recours au licenciement, mais au fond je suis victime d'une grande injustice et je ne comprendrai pas en quoi une rupture conventionnelles avec 3 mois d'indemnité serai différente dun licenciement pour lequel le préavis legal est aussi de trois mois. Ce calcul de bon sens me laisse penser 6 mois pour une rupture conventionnelle qu'en pensez vous ?
il y a 1 an |
bonsoir "Un ami m'a indiqué que la jurisprudence pour un licenciement sans raison justifié c'est 6 mois au prud'hommes méme 1 an d'ancienneté. " Non, il faut avoir deux ans et être dans une entreprise de plus de 10 salariés. Mais dans un cas d'espèce, un salarié peut toucher 6 mois si les circonstances du licenciement ont été vexatoires ou très abusives. Plus d'infos sur le licenciement : http://lelicenciement.free.fr/
il y a 1 an |
bonjour et merci pour votre réponse. Je comprends bien, mais alors dans mon cas :1 an et 1 mois, entreprise de plus de 10 salariés. merci par avance,
il y a 1 an |
Ce sera en fonction du préjudice subi. Le préjudice s'établit déjà avec la durée de chômage qui suit le licenciement, ou le fait d'avoir trouvé un travail seulement à temps partiel ou moins bien payé, ou moins qualifié.
il y a 1 an |
Merci pour votre réponse.
il y a 1 an |
| P.M. | Titre Conseiller essentiel |
spy25 a dit : Merci PM pour votre réponse. Un ami m'a indiqué que la jurisprudence pour un licenciement sans raison justifié c'est 6 mois au prud'hommes méme 1 an d'ancienneté. en fait le problème n'est pas que je préfére avoir recours au licenciement, mais au fond je suis victime d'une grande injustice et je ne comprendrai pas en quoi une rupture conventionnelles avec 3 mois d'indemnité serai différente dun licenciement pour lequel le préavis legal est aussi de trois mois. Ce calcul de bon sens me laisse penser 6 mois pour une rupture conventionnelle qu'en pensez vous ? Je confirme ce que je vous ai indiqué par ces dispositions du Code du travail tout en étant désolé de contredire votre ami : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006901140&idSectionTA=LEGISCTA000006189445&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20101127 Ne vous laissez pas leurrer par des promesses d'indemnités importantes car les conseilleurs ne sont pas toujours les payeurs et le préavis n'est indemnisé dans le cas d'un licenciement que si l'employeur vous dispense de l'effectuer sinon, il correspond à la fourniture d'un travail... Dans l;e cas d'une faute grave, il n'y a ni préavis ni indemnité de licenciement... Mais le choix vous appartient sachant je le répète qu'une décision de Justice est toujours aléatoire... Cordialement. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 1 an |
Merci PM pour votre réponse. D'un point de vue pratique, si je me mettais à la place de l'employeur, est il plus couteux de me licencier , c'est a dire préavis (3mois) , délais de la procédure et prud'hommes ( qui est certes aléatoire mais dans mon cas pas tant que cela) ou bien aller à me proposer 6mois de salaires en compensations? sachant que je bien perçu qu'il souhaitaient se débarasser de moi vite. merci de votre retour
il y a 1 an |
| P.M. | Titre Conseiller essentiel |
spy25 a dit : Merci PM pour votre réponse. D'un point de vue pratique, si je me mettais à la place de l'employeur, est il plus couteux de me licencier , c'est a dire préavis (3mois) , délais de la procédure et prud'hommes ( qui est certes aléatoire mais dans mon cas pas tant que cela) ou bien aller à me proposer 6mois de salaires en compensations? sachant que je bien perçu qu'il souhaitaient se débarasser de moi vite. merci de votre retour Personnellement, je me garderais bien de me mettre à la place de votre employeur, mais je comprends que vous soyez encore plus désorienté après certaines interventions car en effet, nous étions partis dans le sens de négocier au mieux une rupture conventionnelle en argumentant et on vous dit, non, non, attendez donc d'être licencié... Je ne fais pas de la fiction et ignore quel serait le motif invoqué lors d'un licenciement et si l'employeur n'irait pas jusqu'à le faire pour faute grave... En l'occurrence, le délai de la procédure et l'aléa d'un Jugement prud'homal joueraient plutôt pour l'employeur et contrairement à ce que l'on vous a fait miroité, je peux vous dire que les Conseils de Prud'Hommes sont assez peu généreux pour accorder des indemnités importantes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que même après deux ans d'ancienneté et dans les entreprises de plus de 10 salariés, ils accordent rarement plus que le minimum prévu par la Loi... Cordialement. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 1 an |
Merci pour votre réponse. Est il possible de se faire accuser de fautes graves comme cela ?!?
il y a 1 an |
| P.M. | Titre Conseiller essentiel |
spy25 a dit : Merci pour votre réponse. Est il possible de se faire accuser de fautes graves comme cela ?!? Il n'est normalement pas possible de se faire accuser de faute grave sans raison mais cela n'empêche pas certains employeurs de le faire de plus en plus fréquemment même pour masquer un licenciement économique, ainsi le salarié a un double handicap, déjà faire annuler la faute grave puis ensuite faire juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et je me demande bien qui pourrait vous dire que c'est gagné d'avance... Cordialement. Infos en Droit du Travail : http://tedforum.com
il y a 1 an |
Bonjour et merci pour votre réponse. Pouvez vous m'informer quelle sont les étapes à suivres si on est accusé de faute grave? Merci par vanace de vtre aide
il y a 1 an |
Afficher plus de réponsesRépondre au sujet Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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