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CongÉs payÉs et fermeture de l'entreprise obligatoire pour l'ÉtÉ

Sujet initié par CDPHILE, il y a 5 ans
JE SUIS SALARIÉ EN CDD DEPUIS LE 1 FÉVRIER, J'AI PRIS MES CONGÉS ANNUELS EN JUIN (15 JOURS), J'AI DONC ÉPUISÉ MON QUOTA DE CONGÉS. PAR LA SUITE MON ENTREPRISE A FERMÉ PENDANT 10 JOURS AU MOIS D'AOUT, ET M'A DONC PRÉCISÉ QUE JE NE SERAIS PAS PAYÉ PENDANT CETTE PÉRIODE. EST-CE NORMAL ? OU DOIS-JE ÊTRE PAYÉ NORMALEMENT, DU FAIT QUE CE SONT DES CONGÉS OBLIGATOIRES ?
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fany1000
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bonjour,
mon fils a ete embauché en cdi, son entreprise a fermé trois semaines en aout, il n'avait pas de droit au chomage car cést son 1er emploi.
peut il beneficier de quelque chose pour compenser qon manque a gagner (lui aurait aimer travailler pdt cette periode !!)
a qui peut il s'adresser?
merci
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Cornil
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Bonjour "cdphile"
Je ne réponds sur ce forum qu' après 2 jours mini aux messages en rade, pour laisser le temps à d'autres répondeurs de se manifester, car, simple internaute bénévole sans aucun lien avec le site, je ne veux pas en devenir "le répondeur attitré obligé"!

Bon ,ton cas est assez complexe.
Normalement en cas de fermeture de l'entreprise, l'employeur peut imputer d'office ces jours sur les droits à congé.
Si un salarié n'a pas suffisamment de droits à exercer, il doit faire une demande de chômage partiel à l'Etat et compléter l'aide d'Etat pour aboutir au moins au SMIC. Art R5122-10 du CT et L3232-1.
Mais dans ton cas, tu avrais des droits suffisants et les avais utilisés avant! L'aide d'Etat serait refusée dans ce cas et l'employeur dira qu'il n'avait pas à faire de démarches inutiles.
Je suis cependant de l'avis qu'en aucun cas l'employeur ne peut imposer un congé sans solde et donc qu'effectivement l'employeur devait te rémunérer, au moins sur cette base du SMIC.
Mais je ne suis pas sûr que des juges suivraient.
Un point essentiel de la discussion dépendrait sans doute de savoir si au moment où tu as demandé l'accord de l'employeur pour prendre tes congés en juin , la fermeture d'août était déjà planifiée et connue des salariés.
Si oui, l'employeur dira que c'est toi qui a créé cette situation. Tu pourras répondre que c'est lui qui accepté tes congés, mais les juges pourront peutêtre considérer que la responsabilité principale de te revient...
Si non, ta position est plus forte!
Je ne connais sur ce sujet qu'une jurisprudence en faveur du salarié (CC n° 95-42723) mais celui-ci n'avait pas dans cette affaire pris de congé auparavant.
Voilà tout ce que je peux te dire.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique à minima de saluer l'internaute qui y a répondu. Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
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michelle26
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Bonjour Cornil, je vous demande de l'aide seulement aprés avoir chercher dans les code de travail et le convention collective sans succes. J'ai eu un premier cdd du 1 au 31 oct 2008 et un deuxième du 3 nov au 27 fèv 2009. Mon entreprise a fermé du 20 dèc au 4 jan 2009 inclus et un congé sans soldes imposé. J'ai demandé au dirigeant les jours de congés pour le contrat d'octobre qui est termineé et il a refuser. Non seulement ça mais il a retiré 2 jours de plus pour les deux samedis inclus dans la période de fermeture donc 9 jours en tous. A-t-il le droit de faire çelà? Veuillez m'excuser mes fautes d'orthographe - je suis d'origine britannique. Merci de votre aide.
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athena1920
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Bonjour,

J'ai eu une question concernant fermeture entreprise
l'entreprise a demandé aux salariés de poser leurs congés d'été pour fin mars. Il y a 15 jours nous avons appris que l'une des activités du site serait fermé 3 semaines. L'entreprise impose donc à tous les salariés affectés dans cette cellule 3 semaines de CP sans avoir consulté les DP ou CE.
Est ce qu'elle peut le faire? il ne s'agit pas de la fermeture de l'entreprise mais d'une activité à la demande du donneur d'ordre ( prestataire de services)
merci pour une réponse rapide
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pontlevis
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bonsoir!!mon fils travaille en cdi depuis le 30 aout dans une entreprise qui vient de lui annoncer la fermeture pour une semaine entre noel et jour de l'an etqu'il ne serait pas payé et pareil pour d'autres périodes fevrier avril et aout!est ce légal ? que peut il faire ? a t'il des droits? de plus on lui a demandé de faire des heures sups non rémunérées et on le fait travailler le samedi matin pour récuperer les jours fériés! je précise qu'il est marié et doit rembourser un pret pour la maison qu'il vient de faire construire!il est donc dans une situation trés difficile !!conseillez nous merci![
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P.M.
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pontlevis a dit :
bonsoir!!mon fils travaille en cdi depuis le 30 aout dans une entreprise qui vient de lui annoncer la fermeture pour une semaine entre noel et jour de l'an etqu'il ne serait pas payé et pareil pour d'autres périodes fevrier avril et aout!est ce légal ? que peut il faire ? a t'il des droits? de plus on lui a demandé de faire des heures sups non rémunérées et on le fait travailler le samedi matin pour récuperer les jours fériés! je précise qu'il est marié et doit rembourser un pret pour la maison qu'il vient de faire construire!il est donc dans une situation trés difficile !!conseillez nous merci![

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doudou84
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Bonjour,
Mon entreprise à fermé le 27 décembre 2010 et le 3 janvier 2011. Ma question le patron a t'il le doit de mettre les salariés en congé payer ?
Je cherche l'article du code du travail que le patron doit faire travailler les salaries.
Merci de répondre par mail
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doudou84 a dit :
Bonjour,
Mon entreprise à fermé le 27 décembre 2010 et le 3 janvier 2011. Ma question le patron a t'il le doit de mettre les salariés en congé payer ?
Je cherche l'article du code du travail que le patron doit faire travailler les salaries.
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laurenejouys
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Bonjour,

je travail depuis le 03 juin 2011 en CDI 30 heure dans une société, qui fermé 3 semaines en Aout! Bien sur, je n'ai pas cumuler assez pour être rémunéré, mais ma question: le chômage va t'il me compléter. Les assedics vont il me demander autre papiers que la feuille de paye??
Merci de me répondre ça serait super.
Merci d'avance
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PM tedforum.com
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laurenejouys a dit :
Bonjour,
je travail depuis le 03 juin 2011 en CDI 30 heure dans une société, qui fermé 3 semaines en Aout! Bien sur, je n'ai pas cumuler assez pour être rémunéré, mais ma question: le chômage va t'il me compléter. Les assedics vont il me demander autre papiers que la feuille de paye??
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Lalie_en_folie
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L'employeur peut arrêter une période annuelle de fermeture de l'entreprise, auquel cas tous les salariés doivent prendre leur congés.
Les salariés en CDD ont les mêmes droits et devoirs en matière de congés payés que les salariés en CDI, ils sont donc eux aussi tenus de prendre leur congés pendant cette période, mais ils n'ont souvent pas acquis suffisamment de droit à congés pour partir pendant toute la période.
Pour la partie manquante, ces salariés (et ceux embauchés trop récemment en CDI), peuvent bénéficier d'allocations de chômage partiel . C'est à l'employeur d'en faire les démarches, de payer les allocations, puis de se faire rembourser.
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