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Procedure penale
Sujet initié par lilie06130, il y a 1 an
Thèmes abordés :
Juge
En aplications des dispositions de l article 175 du code penale nous vous avisons que l information ci dessus referencée nous parait terminée et que le dossier de la p^rocedure est communiqué a ce jour au Procureur de la republique. Est ce que cela signifie que la procedure est close qu il n y a plus de poursuites ??
 
 
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Pauline Just Avocat à la Cour
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Bonjour,

Non cela signifie que le juge d'instruction a fini son instruction (information judiciaire), que le dossier de l'instruction est communiqué au procureur. Si l'affaire est fini, le juge aurait rendu une ordonnance de non lieu. Si il renvoyait l'affaire devant le tribunal, il aurait rendu une ordonnance de renvoi ou une ordonnance de mise en accusation.

L'article 175 du code de procédure pénale précise que "Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction."

La communication du dossier au procureur lui permet de prendre d'éventuelles réquisitions (demandes pour préciser tel ou tel point,...).

références: article 175 code de procédure pénale

plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-penales/Le-juge-d-instruction.htm
 
 
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