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Posez votre question Le sujet | Thèmes abordés : Juge | En aplications des dispositions de l article 175 du code penale nous vous avisons que l information ci dessus referencée nous parait terminée et que le dossier de la p^rocedure est communiqué a ce jour au Procureur de la republique. Est ce que cela signifie que la procedure est close qu il n y a plus de poursuites ?? | | Procédure pénale Nous entamons une procédure au pénal , concernant le prêt illicite de main d'œuvre. les conclusions de l'avocat sont plus que favorables , hors il s'a... Forum | | 1 réponse | |
Bonjour, Non cela signifie que le juge d'instruction a fini son instruction (information judiciaire), que le dossier de l'instruction est communiqué au procureur. Si l'affaire est fini, le juge aurait rendu une ordonnance de non lieu. Si il renvoyait l'affaire devant le tribunal, il aurait rendu une ordonnance de renvoi ou une ordonnance de mise en accusation. L'article 175 du code de procédure pénale précise que " Le procureur de la République dispose alors d'un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue ou de trois mois dans les autres cas pour adresser ses réquisitions motivées au juge d'instruction." La communication du dossier au procureur lui permet de prendre d'éventuelles réquisitions (demandes pour préciser tel ou tel point,...). références: article 175 code de procédure pénale plus d'infos: http://www.easydroit.fr/justice/Les-juridictions-penales/Le-juge-d-instruction.htm
il y a 5 mois |
Répondre au sujet Procedure judiciaire Combien de temps prend une procedure judiciaire a l' encontre d' une personne recidiviste et qui pour ne pas etre inquite s'est fait mettre sous curat... Forum Merci de mettre un sujet clair et précis en évitant les termes génériques du type
« Urgent » ou « J’ai un problème »... Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu. Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça. Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message. | |
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